CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 109 | R. 161 |
NEUVIÈME PARTIE – DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION
Règle 109 158
Modification de la demande
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Sans préjudice de la règle 86, paragraphes 2 à 4, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur. La demande modifiée sert de base à toute recherche complémentaire devant être effectuée conformément à l'article 157, paragraphe 2.
158Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.).