Règlement relatif aux taxes
Overview
RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
du 20 octobre 1977
tel que modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
en date du 15 décembre 2005
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANlSATlON EUROPÉENNE DES BREVETS,
VU la Convention sur le brevet européen et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre d),
ARRÊTE LE RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES SUIVANT :