Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Vue d'ensemble
Chapitre III
Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |