Chapitre I – Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne...
Règle 14 15
Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
A compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'Office européen des brevets qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet, et jusqu'au jour où l'Office européen des brevets reprend la procédure de délivrance, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout Etat contractant ne peuvent être retirées.
15Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/92 (Annexe I).