Chapitre I – Procédure prévue lorsque le demandeur n'est pas une personne habilitée
Règle 1527
Limitation des retraits
À compter du jour où un tiers apporte la preuve qu'il a introduit une procédure nationale conformément à la règle 14, paragraphe 1, et jusqu'au jour où la procédure de délivrance est reprise, ni la demande de brevet européen ni la désignation de tout État contractant ne peuvent être retirées.