Cinquième partie – Procédure d'opposition et de limitation
Article 103110
Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3 a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant l'opposition au Bulletin européen des brevets.
110Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.