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Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

Overview

Règle 2233
Inscription des transferts

(1)34 Le transfert d'une demande de brevet européen est inscrit au Registre européen des brevets à la requête de toute partie intéressée, sur production de documents prouvant ce transfert. La règle 2, paragraphe 2, est applicable à la signature des parties au contrat.

(2)35 L'inscription du transfert peut donner lieu au paiement d'une taxe d'administration dans les conditions définies par le Président de l'Office européen des brevets. Lorsqu'une taxe est exigible, la La requête n'est réputée présentée qu'après le paiement d'une de la taxe d'administration. Elle La requête ne peut être rejetée que s'il n'a pas été satisfait aux dispositions du paragraphe 1.

(3) Un transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office européen des brevets que dans la mesure où les documents visés au paragraphe 1 lui ont été fournis et à partir de la date à laquelle ils ont été produits.

33Cf. décisions du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 2013, 600) et visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique (JO OEB 2013, 601).

34Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.
Cf. décision du Président de l'OEB, en date du 09.02.2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB 2024, A17), décision du Président de l'OEB, en date du 09.02.2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A18) et communiqué de l'OEB, en date du 09.02.2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22).

35Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.

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