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Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Overview

Règle 160200
Conséquences de l'inobservation de certaines conditions et fiction de retrait

(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas présentée dans les délais, si la taxe de dépôt, la taxe de recherche ou la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(2)201 Si l'Office européen des brevets constate que la demande est réputée retirée en vertu du paragraphe 1, il le notifie au demandeur. La règle 112, paragraphe 2, est applicable.

(3)*Lors de l'entrée d'une demande euro-PCT dans la phase européenne, la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée en application de la règle 39, paragraphe 2bis.

200Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entrée en vigueur le 01.04.2009.
Titre modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 13/24 du 10.12.2024 (JO OEB 2024, A105) entrée en vigueur le 16.12.2024.

201Cf. avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

*Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 13/24 du 10.12.2024 (JO OEB 2024, A105) entrée en vigueur le 16.12.2024. La version de la règle 160 en vigueur avant sa modification par la décision CA/D 13/24 reprend effet à la date à laquelle l'article 5 vicies, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 833/2014 cesse de produire ses effets.
Cf. communiqué de l'OEB du 10.12.2024 (JO OEB 2024, A106.

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