OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 2024, concernant la mise en œuvre du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie dans le cadre des procédures au titre de la CBE et les modifications apportées en conséquence au règlement d'exécution de la CBE
1. Compte tenu de l'article 5 vicies (3) du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, le Conseil d'administration a décidé de modifier les règles 39, 36 et 160 CBE par la décision CA/D 13/24 du 10 décembre 2024.1
2. La nouvelle règle 39(2bis) CBE prévoit que la désignation dans une demande de brevet européen d'États parties à la CBE qui sont aussi États membres de l'UE sera réputée retirée si le demandeur ou tout codemandeur est une personne qui tombe sous le coup de la mesure restrictive spécifique prévue à l'article 5 vicies (3) du règlement (UE) no 833/2014 tel que modifié. Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État partie à la CBE ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour permanent ou temporaire dans l'un des États parties à la CBE, exception qui garantit l'égalité de traitement des ressortissants et résidents de tous les États parties à la CBE.
3. Lorsqu'il reçoit une demande de brevet européen, l'OEB examinera si elle satisfait aux conditions pour que soit accordée une date de dépôt. Si une date de dépôt peut être accordée, mais que le demandeur ou au moins un codemandeur est soumis à la nouvelle règle 39(2bis) CBE, la désignation des États membres de l'UE sera réputée retirée avec effet à compter de la date de dépôt. Cela n'aura aucune incidence sur la désignation des États contractants qui ne sont pas membres de l'UE. La nouvelle règle 39(2bis) CBE ne libère pas les demandeurs concernés de l'obligation d'acquitter la taxe de désignation conformément à la règle 39(1) CBE et si cette taxe n'est pas acquittée dans les délais, la demande sera réputée retirée (règle 39(2) CBE). Sans préjudice de la règle 37(2), deuxième phrase CBE et nonobstant la nouvelle règle 39(2bis) CBE, la taxe de désignation ne sera pas remboursée.
4. Lorsque l'OEB estime que la nouvelle règle 39(2bis) CBE doit s'appliquer, il informe dans un premier temps les demandeurs de la perte imminente de droits, conformément à sa pratique établie à la lumière du droit d'être entendu prévu à l'article 113 CBE. Si, ayant pris en considération toutes observations présentées en conséquence par les demandeurs, il considère toujours que la nouvelle règle 39(2bis) CBE est applicable, il émettra une notification au titre de la règle 112(1) CBE constatant la perte d'un droit afin d'informer les demandeurs que la désignation des États membres de l'UE est réputée retirée. Les demandeurs qui estiment que les conclusions de l'OEB ne sont pas fondées pourront, dans un délai de deux mois à compter de la notification, requérir une décision en l'espèce (règle 112(2) CBE).
5. Compte tenu de la nouvelle règle 39(2bis) CBE, il est rappelé aux demandeurs qu'ils sont tenus en vertu de la règle 41(2)c) CBE d'indiquer dans la requête en délivrance leur adresse, leur(s) nationalité(s) et l'État ou les États de leur(s) domicile(s) ou de leur siège. L'inobservation de cette exigence dans le délai imparti est un motif de rejet de la demande de brevet européen (article 90(5) et règles 57b) et 58 CBE). De même, les demandes euro-PCT seront rejetées si l'adresse, la ou les nationalité(s) et l'État ou les États du ou des domicile(s) ou du siège n'ont pas été indiqués pour l'un quelconque des demandeurs lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB et ne sont pas produits en réponse à une invitation émise par l'OEB à cet effet (règle 163(4) et (6) CBE).
6. La nouvelle règle 36(5) CBE prévoit que la nouvelle règle 39(2bis) CBE s'applique aussi aux demandes divisionnaires.
7. En ce qui concerne les demandes euro-PCT, si un demandeur est une personne qui tombe sous le coup de la mesure restrictive spécifique prévue à l'article 5 vicies (3) du règlement (UE) no 833/2014 tel que modifié, la désignation des États parties à la CBE qui sont aussi États membres de l'UE sera réputée retirée lors de l'entrée dans la phase européenne, c'est-à-dire une fois que le traitement par l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu aura commencé (nouvelle règle 160(3) CBE en liaison avec la nouvelle règle 39(2bis) CBE). La fiction du retrait prendra effet à la date d'entrée dans la phase européenne.
8. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 décembre 2024 et s'appliquent aux demandes de brevet européen déposées à compter du 25 juin 2024, aux demandes internationales de brevet au titre du PCT entrant dans la phase européenne devant l'OEB à compter du 25 juin 2024 et aux demandes divisionnaires européennes reçues à compter du 25 juin 2024. La suspension des procédures, appliquée par mesure de précaution aux demandes qui étaient déjà en instance le 25 juin 2024 et qui avaient été déposées ou déposées conjointement par des personnes physiques ou morales tombant sous le coup des sanctions de l'UE, a été levée lors de l'entrée en vigueur de ces modifications du règlement d'exécution si bien que les procédures relatives à ces demandes ont été reprises.
9. Les nouvelles règles 39(2bis), 36(5) et 160(3) CBE seront abrogées automatiquement (autrement dit elles cesseront de produire leurs effets) à la date à laquelle l'article 5 vicies (3) du règlement (UE) no 833/2014 cesse de produire ses effets.
1 Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024, modifiant les règles 36, 39 et 160 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (JO OEB 2024, A105).