Règle 39⁶³
Taxes de désignation

(1) La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 

(2)⁶⁴ Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(3) Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n'est pas remboursée.