Règle 39⁶³
Taxes de désignation et fiction de retrait

(1) La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 

(2)⁶⁴ Si la taxe de désignation n'est pas acquittée dans les délais ou si la désignation de tous les États contractants est retirée, la demande de brevet européen est réputée retirée. 

(2bis)^* Compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 833/2014 tel que modifié, lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée. Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État contractant, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour permanent ou temporaire dans l'un des États contractants.

(3) Sans préjudice de la règle 37, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe de désignation n'est pas remboursée.