Article 93⁹², ⁹³
Publication de la demande de brevet européen

(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible 

a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou  

b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur. 

(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 a).