13.12.2007 - 31.03.2008
CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 205
01.04.2008 -
CA/D 17/07 (JO OEB 2007, 533)
Règlement relatif aux taxes
Article 522
Paiement des taxes
(1)23 Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euro par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office.
(2)24 Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1.
22Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 17/07 du 25.10.2007 (JO OEB 2007, 533), et en particulier par son article premier, point 2 ; entré en vigueur le 01.04.2008.
23Cf. communiqué de l'OEB du 23.11.2020 concernant les améliorations apportées au service en ligne de paiement des taxes par carte de crédit et l'introduction d'une nouvelle fonctionnalité facilitant les paiements par virement bancaire (JO OEB 2020, A130).Cf. communiqué de l'OEB du 19.07.2022 concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81). et communiqué de l'OEB du 02.03.2022 concernant l'extension des fonctionnalités du paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A25).
Cf. communiqué de l'OEB du 20.08.2019 relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82).
Cf. communiqué de l'OEB du 15.02.2024 relatif à la poursuite de la numérisation de la procédure de remboursement des taxes (JO OEB 2024, A23).
24Cf. réglementation applicable aux comptes courants, version applicable à partir du 10.09.2022 01.04.2024 (publication supplémentaire 3, JO OEB 2022publication supplémentaire 2, JO OEB 2024), décision du Président de l'OEB du 04.06.2020, modifiant l'Annexe A.1 et l'Annexe A.2 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2020, A77), et communiqué de l'OEB du 04.06.2020 relatif aux modifications apportées au paiement des taxes via la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2020, A78), et décision du Président de l'OEB du 18.03.2021, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que lʹannexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) (JO OEB 2021, A26) et décision du Président de l'OEB du 13.07.2021, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2021, A60).
Cf. décision du Président de l'OEB du 22.08.2017 (JO OEB 2017, A72) et communiqué de l'OEB du 23.09.2021 16.02.2022 (JO OEB 2021, A73JO OEB 2022, A18) relatif au paiement des taxes par carte de crédit.