Article 17

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant la révision de la règlementation applicable aux comptes courants et de ses annexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes  et les articles premier et 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire,

décide :

Article premier

La réglementation applicable aux comptes courants (RCC) est modifiée comme suit :

(1) Le point 7.1.2 RCC est remplacé par le texte suivant :

"7.1.2 L'ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

• le dépôt en ligne de l'OEB, à l'aide des formulaires de l'OEB EP(1001E), EP(1038E), Euro-PCT(1200E), EP(Oppo), UP(7000), UP(7038) ou (avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT) PCT-DEMAND, PCT/RO/101 ou PCT-SFD ;
• le dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires de l'OEB EP1001, EP1038, EP1200, EP2300, EP3002, UP7000 ou UP7038 ;
• le dépôt en ligne 2.0, avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à l'aide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 ou PCT-SFD ou ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à l'aide du formulaire PCT/RO/101 et de l'action Soumettre une demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) ;
• le paiement centralisé des taxes ;
• MyEPO Portfolio."

(2) Le point 7.1.3 RCC est remplacé par le texte suivant :

"7.1.3 Sauf disposition contraire au point 7.1.4, les ordres de débit déposés d'une autre manière ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas exécutés. Voir le point 10.3 pour la conséquence juridique qui découle du dépôt d'un ordre de débit non valable."

(3) Le nouveau point 7.1.4 suivant est inséré dans la RCC :

"7.1.4 Les ordres de débit peuvent être déposés, à titre exceptionnel, au moyen de l'EPO Contingency Upload Service en cas de panne d'un système, quelle qu'en soit l'origine, à condition qu'elle survienne le dernier jour pour acquitter la taxe concernée et que l'utilisateur apporte la preuve que cette panne l'a empêché de déposer l'ordre de débit dans un format permettant un traitement électronique."

(4) Le point 15.2 RCC est remplacé par le texte suivant :

"15.2 Les instructions de remboursement doivent être déposées dans un format permettant un traitement électronique, via l'un des moyens de dépôt autorisés : dépôt en ligne de l'OEB et dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 1038E, 7000 ou 7038, et ePCT à l'aide du formulaire PCT/RO/101, PCT-SFD (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB) ou PCT/IPEA/401 (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB et du dépôt en ligne 2.0).ʺ

(5) Le point 15.3 RCC est remplacé par le texte suivant :

ʺ15.3 Les instructions de remboursement déposées d'une autre manière ou dans un autre format, par exemple en tant que pièce jointe au format PDF, ou en utilisant le champ d'annotation dans les formulaires en ligne, ne sont pas valables et ne seront donc pas traitées. Tant que des instructions valables n'ont pas été déposées, les parties ayant droit à un remboursement pourront le demander dans le paiement centralisé des taxes, soit directement, si elles utilisent MyEPO Portfolio, soit après avoir reçu au préalable un code de remboursement."

Article 2

L'Annexe A.1 à la RCC ‒ Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) est modifiée comme suit :

(1) Le point 1.3 RPA est remplacé par le texte suivant :

"1.3 L'ordre de prélèvement automatique peut être donné au nom du demandeur ou du titulaire du brevet, ou de son mandataire. Il n'est pas possible de limiter l'ordre de prélèvement automatique à certains types de taxes autres que ceux définis au point 3.1 ni à une période déterminée. Les exigences énoncées au point 7.1.1 RCC en matière de signature d'un ordre de débit sont applicables."

(2) Le point 3 RPA est remplacé par le texte suivant :

"3. Types d'ordres de prélèvement automatique et de taxes couverts

3.1 Dans les procédures européennes, les types suivants d'ordres de prélèvement automatique peuvent être sélectionnés :

• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes ;
• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles ;
• ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement.

Un ordre de prélèvement automatique déposé pour une demande pour laquelle un ordre de prélèvement automatique couvrant le même type de taxe est déjà actif n'est pas valable et ne sera pas exécuté.

3.2 Sous réserve du point 3.3 ci-dessous et du type d'ordre de prélèvement automatique sélectionné pour les procédures européennes, toutes les taxes au titre des procédures européennes et PCT et des procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB, ainsi que les taxes d'administration ci-dessous, dont le montant est fixé par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT, peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique :

a) la taxe d'administration pour une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1 PCT, règle 54 CBE, article 3 RRT), mais uniquement pour la copie certifiée conforme d'une demande dont la priorité est revendiquée dans une demande internationale pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office récepteur,

b) la taxe d'administration pour remise tardive de listages de séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)

c) la taxe d'administration prévue à la règle 10(4) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).

3.3 Le prélèvement automatique n'est pas disponible pour les taxes suivantes :

a) les taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'article 3 RRT, à l'exception des taxes d'administration expressément indiquées au point 3.2 ci-dessus,

b) les taxes, notamment la taxe d'opposition, qui ne sont pas dues par le demandeur ou le titulaire du brevet,

c) la taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE),

d) la redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25 CBE),

e) la taxe de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.3.a) PCT),

f) la taxe de réexamen concernant une recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.6.c) PCT),

g) la taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 PCT),

h) la taxe pour paiement tardif concernant une recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.4.c) PCT),

i) la taxe de recherche additionnelle en cas de correction d'un dépôt erroné (règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT),

j) la nouvelle taxe de recherche pour une recherche européenne (règle 56bis(8) CBE) et toute taxe de poursuite de la procédure exigible en cas de paiement tardif de cette taxe."

(3) Le point 4.1 RPA est remplacé par le texte suivant :

"4.1 À partir du jour où il a reçu un ordre valable de prélèvement automatique du titulaire du compte, l'OEB débite au fur et à mesure le compte courant du titulaire (dans la mesure où il est suffisamment approvisionné), de toutes les taxes (pouvant faire l'objet d'un prélèvement automatique et couvertes par le type d'ordre de prélèvement automatique sélectionné) dues à compter de la réception de l'ordre valable de prélèvement dans le cadre de la procédure indiquée dans cet ordre de prélèvement, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant le délai prescrit. Les taxes qui doivent être débitées dans les quarante jours qui suivent apparaissent sous l'onglet Opérations du paiement centralisé des taxes."

Article 3

L'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique est modifiée comme suit :

(1) Le point I est remplacé par le texte suivant :

"I. Remarques d'ordre général

Conformément à la procédure prévue par la RPA, le titulaire d'un compte courant peut déposer auprès de l'OEB un ordre de prélèvement automatique afin d'assurer le paiement automatisé des taxes dues au titre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé, à l'exception de celles qui sont expressément exclues en vertu du point 3.3 RPA. En cas de prélèvement automatique, il incombe à l'OEB de s'assurer du paiement dans les délais du montant intégral et correct des taxes couvertes par le type d'ordre de prélèvement automatique sélectionné, à condition que le compte courant soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir les paiements exigibles. L'onglet Opérations du paiement centralisé des taxes permet de visualiser les montants qui devront être prélevés dans les 40 prochains jours.

Une fois qu'un ordre valable de prélèvement automatique a été donné, l'utilisateur de la procédure de prélèvement automatique n'a généralement pas besoin d'entreprendre d'autres démarches pour assurer le paiement dans les délais du montant correct des sommes dues. Cependant, dans certains cas, les utilisateurs devront prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer une taxe ou qu'ils ne veulent payer qu'une seule taxe en particulier parmi celles qui sont dues, faute de quoi les taxes seront prélevées automatiquement dans leur intégralité. L'invitation de l'OEB à payer une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche au titre des règles 64(1) ou 164(1) ou (2) CBE, ou des taxes de recherche additionnelles au titre de l'article 17(3)(a) PCT illustre ce point. Si ces taxes sont dues, le demandeur doit informer l'OEB qu'il souhaite n'en payer aucune, ou qu'une ou plusieurs, mais non toutes, faute de quoi toutes les taxes de recherche pour lesquelles l'invitation a été émise seront automatiquement prélevées. Il en va de même pour les taxes de revendication (cf. ci-dessous la rubrique "Concernant le point 3 RPA")."

(2) Les informations relatives au point 3 RPA sont remplacées par le texte suivant :

"Concernant le point 3 RPA : Types d'ordres de prélèvement automatique et de taxes couverts

Une majorité des taxes dues au titre des procédures PCT et des procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique. Dans les procédures européennes, trois types d'ordres de prélèvement automatique peuvent être sélectionnés, couvrant soit toutes les taxes, soit toutes les taxes sauf les taxes annuelles, soit les taxes annuelles uniquement. Les taxes exclues du prélèvement automatique sont mentionnées au point 3.3 RPA. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande de brevet européen ou aux brevets unitaires (cf. point 4 RPA).

Un ordre de prélèvement automatique peut être déposé pour :

i) la procédure européenne de délivrance concernant une ou plusieurs demandes de brevet européen ou demandes internationales particulières traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu ("demande euro-PCT"), y compris les requêtes en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT,

ii) la procédure PCT concernant des demandes internationales particulières traitées par l'OEB en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA,

iii) les procédures de recours et les procédures de révision visées à l'article 112bis CBE, auxquelles le demandeur ou le titulaire du brevet est partie,

iv) les procédures de limitation et de révocation visées à l'article 105bis CBE,

v) les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires) devant l'OEB.

Il ne peut pas être donné d'ordre de prélèvement automatique pour la procédure relative aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA (point 11.2 RPA). Par conséquent, des ordres distincts doivent être déposés pour les procédures PCT visées au point ii) ci-dessus et les procédures européennes visées au point i) ci-dessus concernant une demande internationale particulière. Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation ou de révocation visées au point iv) ci-dessus et pour les procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB visées au point v) ci-dessus.

Dans le cas des demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, les taxes débitées dépendent du type de demande internationale concerné et de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée. En particulier, les taxes dues seront prélevées automatiquement à la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB à cette date, faute de quoi les taxes ne seront débitées, et la requête en traitement anticipé ne prendra effet, qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT. Si la requête est reçue un jour où l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est le premier jour suivant où l'OEB est ouvert pour recevoir des documents."

(3) Le point II.2 des informations relatives au point 3 RPA est remplacé par le texte suivant :

"II.2 Taxe d'administration pour la préparation et la transmission d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1.b) PCT et règle 54 CBE)

Lorsque le demandeur revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de celle-ci (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'OEB, le demandeur peut demander que ce dernier prépare et transmette un document de priorité au Bureau international. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre n^o VI du formulaire de requête PCT/RO/101. À l'exception de ce cas, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement de la taxe d'administration relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de priorité (cf. point 3.3 a) RPA).

La taxe d'administration relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité est réputée acquittée à la date d'exigibilité, c'est-à-dire à la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

Cependant, pour des raisons administratives, si la demande de copie certifiée conforme est présentée avant le prélèvement des taxes prévues aux règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT, la taxe d'administration est prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, elle est prélevée dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

Lorsque la demande de copie certifiée conforme est présentée via MyEPO Portfolio, la procédure de prélèvement automatique tient compte du fait que le montant de la taxe d'administration applicable est ramené à zéro."

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2025. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date

Fait à Munich, le 12 février 2025.

António CAMPINOS

Président