Article 18

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2025, concernant les améliorations apportées à la procédure de prélèvement automatique

Les utilisateurs de la procédure de prélèvement automatique bénéficieront d'un système plus flexible pour le paiement automatique des taxes au cours de la procédure de délivrance des brevets européens. À partir du 1er avril 2025, ils pourront choisir entre trois types d'ordres de prélèvement automatique, couvrant soit toutes les taxes, soit toutes les taxes sauf les taxes annuelles, soit les taxes annuelles uniquement.

1. Dans son communiqué du 25 septembre 2024 paru au Journal officiel (JO OEB 2024, A82), l'OEB a annoncé la mise en œuvre d'une nouvelle architecture de taxes pour les taxes annuelles, qui permet de détecter à la source les paiements indus de taxes annuelles et d'obtenir le remboursement immédiat de ces taxes. Cette nouvelle architecture de taxes était une étape essentielle afin de concrétiser le souhait ancien des utilisateurs d'obtenir un système plus flexible pour le prélèvement automatique des taxes qui viennent à échéance tout au long de la procédure de délivrance des brevets européens.

2. À compter du 1^er avril 2025, l'OEB offrira aux utilisateurs la possibilité de choisir entre trois types d'ordres de prélèvement automatique pour acquitter des taxes pendant la procédure européenne de délivrance. Le présent communiqué fournit une vue d'ensemble de ces nouvelles options et indique leur mode de sélection ainsi que les implications pour la demande de brevet concernée. Il décrit également les modifications apportées à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et à ses annexes, en particulier à la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA), en vue de refléter cette évolution.

3. La révision de la RCC afin de mettre en œuvre les différents types d'ordres de prélèvement automatique est aussi l'occasion d'intégrer quelques changements supplémentaires depuis la dernière révision de la RCC, notamment les développements des outils de dépôt de l'OEB.

I. Types différents d'ordres de prélèvement automatique

4. La procédure de prélèvement automatique permet de déposer un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB pour garantir le paiement automatisé de toutes les taxes dues dans la procédure pour laquelle l'ordre est déposé. Dans le cadre du système actuel, vous pouvez soit opter pour le paiement entièrement automatique de toutes les taxes dues, soit acquitter des taxes individuelles lorsqu'elles viennent à échéance, par ordre de débit distinct ou par tout autre mode de paiement. Ce système ne tient pas compte des cas où la responsabilité du paiement des taxes incombe à des personnes différentes au cours de la procédure de délivrance des brevets européens, par exemple lorsque le mandataire acquitte toutes les taxes de procédure et que le demandeur ou une agence de paiement acquitte les taxes annuelles.

5. Afin d'offrir plus de flexibilité dans l'utilisation de la procédure de prélèvement automatique, à partir du 1^er avril 2025, vous pourrez choisir entre les trois types suivants d'ordres de prélèvement automatique pendant la procédure de délivrance des brevets européens :

• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes ;
• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles ; et
• ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement.

6. Ces trois types d'ordres de prélèvement automatique ne peuvent être sélectionnés que dans le cadre des procédures européennes. Dans les procédures PCT et les procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB, un seul type d'ordre de prélèvement automatique, couvrant toutes les taxes, continuera d'être disponible. Les types de taxes couverts par un ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes resteront inchangés. Cela signifie que les taxes non couvertes par la procédure de prélèvement automatique en vertu du point 3.3 RPA (anciennement point 3.2 RPA) continueront à être exclues de ce mode de paiement. En d'autres termes, dans les cas où l'option Toutes les taxes sauf les taxes annuelles est sélectionnée comme type d'ordre de prélèvement automatique, les taxes visées au point 3.3 RPA sont exclues du prélèvement automatique, de même que les taxes annuelles et les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE. Ces taxes devront être acquittées par un autre mode de paiement. Le type d'ordre de prélèvement automatique Taxes annuelles uniquement couvre pour sa part exclusivement toutes les taxes annuelles et les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE.

7. Vous pouvez déposer votre ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes et pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles, dans la section Taxes des formulaires de dépôt concernés dans le dépôt en ligne 2.0 ou dans le paiement centralisé des taxes. Dans le dépôt en ligne 2.0, si vous sélectionnez Ordre de prélèvement automatique dans le menu déroulant Mode de paiement, l'ordre de débit couvrira par défaut toutes les taxes afin d'éviter le non-paiement involontaire des taxes annuelles. Pour exclure les taxes annuelles de votre ordre de prélèvement automatique, vous devez cocher la case Exclure les taxes annuelles du paiement par ordre de prélèvement automatique. Cela correspond alors au deuxième type d'ordre de prélèvement automatique couvrant toutes les taxes sauf les taxes annuelles. Veuillez noter que les ordres de prélèvement automatique du type Taxes annuelles uniquement ne peuvent être soumis que par l'intermédiaire du paiement centralisé des taxes, en sélectionnant Émettre de nouveaux ordres de prélèvement automatique sous Gestion des prélèvements automatiques. Le type d'ordre de prélèvement automatique requis peut être sélectionné à l'aide d'un menu déroulant. Dans le dépôt en ligne de l'OEB, l'option permettant d'exclure les taxes annuelles du prélèvement automatique n'est pas disponible, ce qui signifie que tout ordre de prélèvement automatique soumis par le biais du dépôt en ligne de l'OEB couvre toujours l'ensemble des taxes.

8. Lorsqu'un ordre de prélèvement automatique est déposé pour une demande pour laquelle il existe déjà un ordre actif de prélèvement automatique couvrant, au moins partiellement, les mêmes types de taxes, l'ordre de prélèvement automatique nouvellement déposé est considéré comme non valable et ne sera pas exécuté. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement est déjà actif et qu'un ordre supplémentaire de prélèvement automatique pour toutes les taxes est déposé, ou vice versa. Lorsque vous soumettez un ordre de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes, vous serez immédiatement informé(e) si un autre ordre de prélèvement automatique est déjà actif pour la demande sélectionnée. Ces informations indiquent notamment quel type d'ordre de prélèvement automatique est actuellement actif et quel type d'ordre de prélèvement automatique peut encore être déposé. Cela signifie que seuls les types d'ordres de prélèvement automatique Toutes les taxes sauf les taxes annuelles et Taxes annuelles uniquement peuvent être actifs simultanément pour la même demande. Pour étendre la portée d'un ordre actif de prélèvement automatique, par exemple de la couverture des taxes annuelles uniquement à la couverture de toutes les taxes EP, il convient de révoquer le premier ordre de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes et de déposer un nouvel ordre de prélèvement automatique.

9. Un avis de rejet sera affiché dans l'aperçu des ordres de prélèvement automatique déposés/révoqués chaque fois qu'un ordre de prélèvement automatique non valable est déposé dans le paiement centralisé des taxes ou soumis et traité par le dépôt en ligne 2.0 ou le dépôt en ligne de l'OEB. Chaque fois que vous chargez un ordre collectif pour des ordres de prélèvement automatique, un récapitulatif de tous les ordres acceptés et rejetés s'affichera. De plus amples détails sur chaque ordre de prélèvement automatique inclus dans l'ordre collectif sont disponibles dans l'aperçu des ordres de prélèvement automatique déposés/révoqués. Afin de ne pas manquer involontairement des délais de paiement de taxes, il convient d'utiliser le paiement centralisé des taxes pour vérifier en permanence l'état de vos ordres de prélèvement automatique à chaque fois qu'ils sont déposés via le dépôt en ligne 2.0 et le dépôt en ligne de l'OEB et pour gérer vos ordres de prélèvement automatique.

II. Modification de la RCC et de ses annexes

a) Modifications résultant de l'introduction de différents types d'ordres de prélèvement automatique

10. Dans le cadre de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) fournit la base juridique spécifique à la procédure de prélèvement automatique. Afin de refléter les nouveaux types d'ordres de prélèvement automatique, en particulier la possibilité de ne débiter automatiquement que les taxes annuelles, le point 1.3 a été modifié pour clarifier la restriction selon laquelle les ordres de prélèvement automatique ne peuvent pas être limités à des types de taxes spécifiques autres que ceux couverts par les nouveaux types d'ordres de prélèvement automatique. En outre, le point 3 RPA a été modifié pour inclure les types d'ordres de prélèvement automatique et de taxes couverts. Un nouveau point 3.1 a été ajouté, énumérant les trois nouveaux types d'ordres de prélèvement automatique disponibles pendant les procédures européennes. Les anciens points 3.1 et 3.2 ont été renumérotés en conséquence. En outre, le point 4.1 RPA a été modifié pour indiquer que l'OEB ne débitera un compte courant que pour les taxes pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé et qui sont couvertes par le type d'ordre de prélèvement automatique sélectionné.

11. Les nouveaux types d'ordres de prélèvement automatique ont également été pris en compte dans l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique, en particulier ses points I et II, au sujet du point 3 RPA. En outre, la référence à l'ancien point 3.2 a) RPA qui figure dans les remarques relatives au point 3 RPA, II.2 a été mise à jour pour refléter la renumérotation résultant du point 3.1 RPA nouvellement introduit.

b) Modifications supplémentaires

12. La révision de la RPA a été l'occasion de mettre également à jour la RCC afin de refléter les derniers développements ayant un impact sur le dépôt des ordres de débit dans les outils de dépôt en ligne de l'OEB. Le point 7.1.2 RCC a été mis à jour pour inclure tous les formulaires en ligne pertinents qui autorisent le dépôt d'ordres de débit dans un format permettant un traitement électronique, y compris en particulier les formulaires 7000 et 7038 pour la procédure du brevet unitaire. Il en va de même pour le point 15.2 en ce qui concerne le dépôt des instructions de remboursement.

13. Aux points 7.1.3 et 15.3 RCC, les exemples de moyens non valables de dépôt d'ordres de débit ont été supprimés. Cela est dû en particulier au fait que le service de dépôt par formulaire en ligne a été entièrement désactivé et n'est plus disponible depuis le 1^er janvier 2025.1 Il en va de même pour la télécopie en tant que moyen de dépôt.2 Bien que les ordres de débit déposés sur papier continuent de ne pas être valables, leur mention à titre d'exemple est considérée comme superflue et a donc également été supprimée, de même que celle de l'EPO Contingency Upload Service.

14. Le EPO Contingency Upload Service existe comme solution de repli dans le cas improbable d'une indisponibilité des services de dépôt en ligne de l'OEB ou dans les cas d'urgence. Ce service permet aux utilisateurs de charger des documents PDF sans avoir à créer de compte OEB ou à se connecter à un tel compte.3 Le EPO Contingency Upload Service ne permet pas le dépôt d'ordres de débit dans un format pouvant être traité électroniquement, comme l'exige le point 7.1.2 RCC, et n'est donc pas un moyen valable pour déposer des ordres de débit en général. Toutefois, pour tenir compte de l'objectif du EPO Contingency Upload Service en tant que moyen de dépôt en cas d'urgence, y compris dans le contexte du dépôt d'ordres de débit, un nouveau point 7.1.4 RCC a été ajouté. Conformément au point 7.1.4 RCC, les ordres de débit peuvent également être soumis, à titre exceptionnel, via le EPO Contingency Upload Service, à condition que l'urgence soit réelle, c'est-à-dire qu'il s'agisse du dernier jour du délai de paiement de la taxe pour laquelle un ordre de débit est déposé et que l'utilisateur n'ait pas été en mesure de soumettre l'ordre de débit dans un format permettant un traitement électronique en raison d'une panne d'un système, quelle qu'en soit l'origine. Pour permettre à l'OEB de déterminer si ces conditions sont remplies, des preuves de la panne (par exemple sous forme de captures d'écran) doivent être jointes à l'ordre de débit.

lll. Entrée en vigueur

15. Les modifications apportées à la RCC et à ses annexes entreront en vigueur le 1^er avril 2025. Les trois types différents d'ordres de prélèvement automatique seront disponibles à compter de cette date. Les ordres de prélèvement automatique déjà actifs à cette date ne seront pas affectés et continueront de produire leurs effets pour toutes les taxes, à l'exception de celles qui sont expressément exclues de la procédure de prélèvement automatique en vertu du point 3.3 RPA. Si vous souhaitez changer le type d'ordre de prélèvement automatique, l'ordre de débit actif doit être révoqué dans le paiement centralisé des taxes conformément au point 10 RPA avant qu'un nouvel ordre de prélèvement automatique d'un type différent puisse être déposé, de préférence dans le paiement centralisé des taxes.