Article 82

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 septembre 2024, concernant le remboursement des taxes annuelles non dues et des surtaxes non dues pour des demandes de brevet européen

L'OEB étendra la pratique appliquée aux brevets européens à effet unitaire qui consiste à rembourser les taxes qui sont acquittées sans être dues. À compter du 7 octobre 2024, cette pratique vaudra aussi pour les taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen et pour les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE. Cela réduira encore le nombre de remboursements qui doivent être effectués et demandés, et améliorera l'efficacité du système de paiement des taxes de l'OEB.

1. En juin 2023, l'OEB a mis en œuvre avec succès une nouvelle architecture de taxes pour les brevets européens à effet unitaire.1 Ce système permet la détection précoce des taxes qui sont acquittées sans être dues et le remboursement rapide de ces taxes à la source du paiement. L'OEB étendra désormais cette architecture aux taxes annuelles non dues pour les demandes de brevet européen lorsque ces taxes sont acquittées par virement bancaire ou depuis un compte courant à l'OEB, sans utiliser le paiement centralisé des taxes. Cela bénéficiera aussi bien aux utilisateurs qu'à l'OEB, en réduisant le nombre de remboursements qui doivent être effectués et demandés au titre des taxes annuelles.

2. Le présent communiqué donne un aperçu de la façon dont la nouvelle architecture de taxes influence le traitement des paiements de taxes annuelles pour les demandes de brevet européen. Il décrit également les modifications apportées à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) pour refléter cette évolution.

I. Affichage des taxes annuelles et des surtaxes visées à la règle 51(2) CBE sous TAXES EXIGIBLES dans le paiement centralisé des taxes

3. Afin qu'aucun remboursement de taxe ne doive être effectué et demandé pour des taxes annuelles et des surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui n'étaient pas dues au moment du paiement, le paiement centralisé des taxes (CFP) n'affiche dans le groupe de taxes TAXES EXIGIBLES que les taxes annuelles et les surtaxes qui sont dues, sur la base du statut de la demande concernée, lors de l'accès au CFP. Seules ces taxes annuelles et ces surtaxes peuvent être sélectionnées aux fins du paiement. Le groupe de taxes distinct TAXES ANNUELLES a été supprimé.

4. La fonction de validation dans le CFP2 concernant les taxes annuelles et les surtaxes incluses dans des ordres collectifs a été affinée pour détecter et rejeter également les paiements de ces taxes lorsque le montant est erroné. Cela signifie que la fonction de validation rejettera automatiquement au stade du paiement tous les paiements de taxes annuelles et de surtaxes qui ne sont pas dus lorsque ces paiements sont inclus dans un ordre collectif. Aux fins de la fonction de validation, les taxes annuelles et les surtaxes sont considérées comme non dues si :

i) elles sont acquittées pour des demandes de brevet européen définitivement closes ou des brevets européens délivrés ;

ii) elles sont acquittées avant la première date de paiement valable ;

iii) elles ont déjà été acquittées (doubles paiements) ; ou si

iv) leur montant diffère du montant dû au moment du paiement.

5. Ceci est reflété dans le nouveau point 9.2 RCC. Par conséquent, l'OEB recommande vivement aux utilisateurs de recourir au CFP pour acquitter leurs taxes, afin qu'ils aient la garantie d'acquitter uniquement les taxes annuelles et les surtaxes qui sont dues et d'acquitter le montant correct de ces taxes. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans le cadre de requêtes en restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE quant au délai de paiement des taxes annuelles, lorsqu'une taxe annuelle et une surtaxe doivent être acquittées pour accomplir l'acte omis, il peut arriver que ces taxes ne soient pas affichées en tant que taxes dues dans le CFP. Si vous estimez qu'une taxe annuelle ou une surtaxe visée à la règle 51(2) CBE est due alors qu'elle n'est pas affichée dans le groupe de taxes TAXES EXIGIBLES, veuillez contacter l'OEB via le formulaire de contact3 en sélectionnant Paiement centralisé des taxes dans le menu déroulant Thème.

II. Remboursement des taxes annuelles non dues et des surtaxes non dues pour des demandes de brevet européen

6. Si vous choisissez de ne pas utiliser le CFP pour acquitter vos taxes annuelles et vos surtaxes, c'est-à-dire si vous les acquittez par virement bancaire sans utiliser le CFP ou en soumettant un ordre de débit via le dépôt en ligne de l'OEB ou le dépôt en ligne 2.0, vous pourrez encore acquitter des taxes annuelles et des surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui ne sont pas dues. Toutefois, à partir du 7 octobre 2024, les paiements de ces taxes qui ne sont pas dues seront automatiquement signalés par les systèmes de traitement de taxes de l'OEB et remboursés directement à la source du paiement4, comme c'est déjà le cas pour les taxes relatives à des brevets européens à effet unitaire. En cas de trop-perçu, seul le trop-perçu sera remboursé. Le point 9.6 RCC (ancien point 9.5) a été modifié afin de refléter ce processus de remboursement pour les ordres de débit concernant les taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen et les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE.

7. Veuillez noter que cette procédure de remboursement ne s'applique qu'aux taxes relatives à des brevets européens à effet unitaire, aux taxes annuelles afférentes à des demandes de brevet européen, et aux surtaxes visées à la règle 51(2) CBE. Toutes les autres taxes qui sont acquittées sans être dues continueront d'être remboursées au demandeur ou à son mandataire habilité à recevoir des paiements conformément au communiqué de l'OEB du 15 février 2024 régissant la procédure de remboursement des taxes5, que les taxes concernées aient été acquittées par le demandeur ou par un tiers.6 Exceptionnellement, lorsque des taxes annuelles ou des surtaxes sont considérées comme dues au moment de leur paiement, mais qu'en raison d'une modification rétroactive de la procédure ces taxes ne sont en fait plus dues, ces taxes sont également remboursées au demandeur ou à son mandataire, conformément à la procédure de remboursement applicable.

8. Lors du remboursement des taxes à la source du paiement, l'OEB indiquera le numéro de la demande de brevet européen en question dans le champ prévu pour les commentaires quand il vire les fonds sur le compte courant à partir duquel la taxe a été acquittée, ou quand il vire les fonds sur le compte bancaire utilisé pour le paiement.

lll. Modifications supplémentaires de la RCC

9. Au point 12 du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire (publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 20), l'OEB a indiqué que la fonction de validation dans le CFP serait étendue de sorte que les paiements indus de taxes relatives à des brevets européens à effet unitaire qui ont été inclus dans des ordres collectifs de débit chargés via le CFP soient également rejetés à la source. Cette fonction est désormais disponible dans le CFP et le point 9.1 RCC a été modifié en conséquence par l'ajout d'une nouvelle lettre e). Les circonstances dans lesquelles une taxe relative à des brevets européens à effet unitaire est considérée comme non due sont énumérées au point 4 ci-dessus et au point 9.2 RCC.

10. En outre, à des fins rédactionnelles, les anciens points 9.1a) et b) RCC ont été fusionnés pour mentionner désormais "le paiement de taxes annuelles qui ne sont pas dues". Un nouveau point 9.2 a été inséré afin d'expliquer les scénarios dans lesquels les taxes annuelles, les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE ou les taxes acquittées pour un brevet européen à effet unitaire sont considérées comme non dues aux fins de la validation dans le CFP au titre du point 9.1 et aux fins du remboursement au titre du point 9.6. Les anciens points 9.2 à 9.5 ont été renumérotés en conséquence.

11. Enfin, le point 7.1.2 RCC a été mis à jour afin de refléter la possibilité de déposer valablement des ordres de débit dans un format permettant un traitement électronique à l'aide des formulaires OEB 2300E et 3002E dans le dépôt en ligne 2.0.

12. Le présent communiqué entre en vigueur le 7 octobre 2024 et la procédure de remboursement s'appliquera aux paiements de taxes annuelles relatives à des demandes de brevet européen et aux paiements de surtaxes visées à la règle 51(2) CBE qui sont effectués à compter de cette date.