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COMMUNICATIONS DE L'OEB

RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 6/91 rev.

Article 133 CBE

Article 134(7) CBE

Article 7(1) RRT

Article 8(3) RRT

Paiement des taxes

Remboursement de taxes ou d'autres montants

Version révisée du renseignement juridique nº 6/80 (JO OEB 1980, 303) sur la base de la nouvelle version de la règle 101 CBE entrée en vigueur le 1^er octobre 1991 (JO OEB 1991, 421).

1. Les taxes peuvent être valablement acquittées à l'Office européen des brevets par toute personne.

2. Le remboursement de taxes ou d'autres montants est effectué au profit de la partie concernée ou du représentant habilité à recevoir des paiements.

Paiement des taxes

1. Le règlement relatif aux taxes (RRT) ne comporte aucune disposition stipulant par qui doivent être acquittées les taxes. La Convention sur le brevet européen qualifie les personnes devant effectuer certains actes de procédure de "parties" (cf. notamment les articles 113 s. CBE), lorsqu'elle ne précise pas leur rôle particulier dans la procédure (par exemple, demandeur, opposant, requérant). Par contre, le règlement relatif aux taxes utilise la notion générale de "personne qui effectue le paiement" (articles 7, 8 et 9 RRT). Ce faisant, le règlement relatif aux taxes, dans le cadre des compétences visées à l'article 33(2)d) et à l'article 51 CBE, part du principe que le paiement des taxes ne fait pas partie de la procédure pour laquelle la taxe est acquittée et dans laquelle seule peut agir la partie ou un mandataire agréé la représentant (article 133(1) à (3), article 134(1) et (7) CBE).

En accord avec des dispositions correspondantes existant dans les Etats contractants, les parties peuvent faire acquitter les taxes par toute personne et, indépendamment du territoire sur lequel se trouve leur domicile ou leur siège, procéder elles-mêmes au paiement. Les taxes peuvent par conséquent être valablement versées à l'OEB par toute personne1.

2. Les paiements effectués en dehors du territoire d'un Etat contractant ne bénéficient pas, en cas de retard dans leur transmission, du même traitement de faveur que ceux effectués dans un Etat contractant. Tandis que le règlement relatif aux taxes comporte une disposition selon laquelle un paiement effectué à temps dans un Etat contractant est encore, sous certaines conditions, réputé effectué en temps utile, alors même qu'en raison d'un retard dans la transmission il est parvenu après expiration du délai de paiement, il n'existe pas de disposition aussi favorable pour les paiements qui n'ont pas été effectués à partir d'un Etat contractant. Aux termes de l'article 8(3) RRT, le délai de paiement est considéré comme respecté même en cas de paiement tardif si la preuve est apportée à l'OEB que la personne qui a effectué le paiement

a) a rempli dans un Etat contractant l'une des conditions ci- après dans le délai de paiement :

i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ou d'un bureau de poste ;

ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ou à un bureau de chèques postaux ;

iii) avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'OEB et contenant un chèque visé à l'article 5(1)d) RRT, sous réserve de l'encaissement de ce chèque, et

b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10% de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 300 DEM2 ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le paiement a été effectué en dehors du territoire des Etats contractants.

3. Il y a lieu de tenir compte de l'article 7(1) RRT pour tous les paiements. Par conséquent, tout paiement doit comporter l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données nécessaires pour permettre à l'OEB d'identifier facilement l'objet du paiement. Il est en outre vivement recommandé de tenir compte des "Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente" publiés régulièrement au Journal officiel.

4. Si une taxe est acquittée par un tiers, celui-ci ne devient pas de ce fait partie à la procédure que concerne le paiement. Dans la mesure où la taxe peut être rapportée à une procédure déterminée, toute la correspondance nécessitée par le paiement ne sera par conséquent pas échangée avec la personne qui l'a effectué, mais avec la partie concernée ou avec son mandataire.

Remboursement de taxes ou d'autres montants

5. S'il y a lieu à remboursement de taxes ou d'autres montants, celui-ci est effectué au profit de la partie concernée ou du représentant habilité à recevoir des paiements, et ce de la manière suivante :

5.1 Si le représentant est un mandataire agréé qui, conformément à la règle 101(1) CBE ensemble l'article premier de la décision du Président de l'OEB en date du 19 juillet 1991 relative au dépôt de pouvoirs (JO OEB 1991, 489), ne doit plus déposer de pouvoir que dans certains cas, il y a lieu, sous réserve des indications figurant au point 5.3, de procéder comme suit :

a) Si le mandataire agréé a fait référence à un pouvoir général déjà enregistré, le remboursement est effectué conformément aux indications relatives à la réception des paiements figurant dans ce pouvoir.

b) Si le mandataire agréé n'a pas fait référence à un pouvoir général déjà enregistré ou n'a pas déposé de pouvoir particulier, l'OEB considère que la partie concernée a habilité le mandataire agréé à recevoir des paiements.

c) Si le mandataire agréé a déposé un pouvoir particulier, l'OEB considère que la partie concernée a habilité le mandataire agréé à recevoir des paiements, étant donné qu'en vertu de l'article premier (1) de la décision susmentionnée du Président de l'OEB, le pouvoir particulier ne fait l'objet d'aucune vérification.

Dans les cas visés sous b) et c), il appartient, le cas échéant, au représentant de transmettre à la partie concernée les taxes ou les autres montants remboursés.

5.2 Si le représentant est un avocat habilité à agir en qualité de mandataire en vertu de l'article 134(7) CBE, le remboursement est effectué au profit du représentant s'il est habilité à recevoir des paiements.

5.3 Si un mandataire agréé ou un avocat habilité à agir en qualité de mandataire, au profit de qui devraient être effectués des remboursements conformément aux points 5.1 ou 5.2, demande dans un document séparé que le remboursement soit effectué au profit de la partie concernée, il sera fait droit à cette requête.

6. Il n'appartient pas à l'OEB de vérifier si les relations entre la partie concernée ou son mandataire et la personne qui a effectué le paiement constituent une cause juridique susceptible de justifier un remboursement direct au profit de cette dernière.

Le remboursement direct n'a par conséquent lieu au profit de la personne qui a effectué le paiement que si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable et si la personne qui a effectué le paiement, invitée à communiquer cet objet, ne l'indique pas en temps utile. La taxe ne peut alors être rapportée à aucune procédure déterminée et son paiement est considéré comme nul et non avenu (article 7(2) RRT).