Pages 20-25

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire

À partir du 1^er juin 2023, une version révisée de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes permettra aux utilisateurs d'acquitter, depuis leurs comptes courants, les taxes dues dans des procédures devant l'Office européen des brevets (OEB) pour des brevets unitaires.

1. Lorsque le système du brevet unitaire entrera en vigueur le 1^er juin 2023, l'OEB sera chargé de prélever les taxes exigibles au cours des procédures devant lui au titre du brevet unitaire, conformément au règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU)1. Celles-ci comprennent notamment les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire (ci-après dénommés "brevets unitaires") et les éventuelles surtaxes pour retard de paiement d'une taxe annuelle. Les taxes relatives aux brevets unitaires peuvent être acquittées à l'aide des mêmes modes de paiement que pendant la procédure de délivrance de brevets européens, et donc également depuis des comptes courants détenus auprès de l'OEB. La réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes ont donc été modifiées pour refléter cette situation de manière adéquate dans le cadre juridique applicable.

2. L'OEB a également saisi cette occasion pour réviser la RCC afin de refléter les dernières évolutions techniques relatives aux moyens électroniques d'authentification permettant d'accéder à ses services de paiement des taxes en ligne et de signer des envois (cf. point 10 ci-dessous).

I. Paiement des taxes relatives aux brevets unitaires à partir de comptes courants détenus auprès de l'OEB

3. Les taxes prélevées par l'OEB conformément au RRT-PBU peuvent être acquittées à partir d'un compte courant détenu auprès de l'OEB, soit en soumettant un ordre de débit, soit en utilisant la procédure de prélèvement automatique. Afin de refléter cette situation, les termes "brevets européens à effet unitaire" ou "brevets unitaires" et "procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire" ou "procédures relatives aux brevets unitaires" ont été ajoutés, le cas échéant, aux dispositions pertinentes de la RCC2, de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)3 et de l'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique4.

4. Le point 7.3 RCC a été modifié pour positionner les ordres de débit relatifs à des taxes afférentes aux brevets unitaires au sein de l'ordre de priorité du traitement des ordres de débit qui sont soumis simultanément. Il stipule que les ordres de débit pour des paiements afférents à plusieurs demandes sont traités dans l'ordre "PCT" puis "EP" puis "UP", et ce dans l'ordre croissant des numéros de dépôt au sein de chaque type de demande. Comme c'est déjà le cas pour les demandes euro-PCT, le numéro de dépôt EP est le numéro pertinent pour les brevets unitaires.

5. Le nouveau point 9.3 RCC reflète le point 9.2 actuel et couvre tous les cas dans lesquels les brevets unitaires sont considérés comme définitivement clos aux fins des points 8 et 9.1 RCC. Les ordres de débit relatifs à de tels brevets unitaires définitivement clos seront rejetés automatiquement et par conséquent annulés. Comme exposé au point 9.3, un brevet unitaire est considéré comme définitivement clos si le brevet unitaire lui-même s'est éteint et qu'aucun moyen de recours concluant n'a été présenté, ou s'il a été révoqué par la juridiction unifiée du brevet. Un brevet unitaire est également considéré comme définitivement clos si le brevet européen sous-jacent a été révoqué durant une procédure de révocation ou d'opposition et que cette révocation n'a pas donné lieu à un recours concluant.

II. Paiement des taxes relatives aux brevets unitaires à l'aide de la procédure de prélèvement automatique

6. Toutes les taxes dues à l'OEB pour les brevets unitaires, en particulier les taxes annuelles et les éventuelles surtaxes en cas de retard de paiement des taxes annuelles, peuvent aussi être acquittées à l'aide de la procédure de prélèvement automatique, à l'exception des taxes d'administration mentionnées dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et des taxes et redevances facturées pour tout service rendu par l'OEB autre que ceux précisés dans le RRT-PBU5. L'OEB encourage vivement les utilisateurs à recourir également au prélèvement automatique pour acquitter leurs taxes relatives à des brevets unitaires, afin de garantir que toutes ces taxes soient acquittées à temps. Dans le cadre de la RPA révisée, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est déterminée, pour les taxes annuelles dues pour le brevet unitaire et pour les éventuelles surtaxes dues en cas de retard de paiement, de la même manière que pour les taxes annuelles dues pour les demandes de brevet européen.6

7. Il convient de noter qu'un ordre de prélèvement automatique soumis pour la procédure de délivrance d'un brevet européen cesse de produire ses effets à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet. Les utilisateurs qui souhaitent continuer d'utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes relatives à leur brevet unitaire après cette date devront donc soumettre un nouvel ordre de prélèvement automatique en ligne, dans un format permettant un traitement électronique, de préférence via le paiement centralisé des taxes (CFP), y compris lorsqu'une opposition est formée contre le brevet européen bénéficiant de l'effet unitaire.7

8. À moins qu'il ne soit révoqué via le CFP, un ordre de prélèvement automatique de taxes afférentes à un brevet unitaire cesse uniquement de produire ses effets à la date à laquelle le brevet unitaire s'éteint ou est révoqué de manière définitive, ou à laquelle le brevet européen qui bénéficie de l'effet unitaire est révoqué de manière définitive dans une procédure de révocation ou d'opposition de l'OEB.8

9. Les ordres de prélèvement automatique de taxes relatives à des brevets unitaires qui sont soumis avant l'entrée en vigueur de la révision de la RCC et de ses annexes le 1^er juin 2023 restent valables et seront traités à compter de cette date conformément au point 5.1e)RPA tel que révisé.

lll. Nouveaux moyens d'authentification électronique permettant de soumettre des ordres de débit via le CFP

10. L'OEB s'attache en permanence à améliorer ses services en ligne ‒ y compris ses outils de paiement de taxes ‒ afin de rendre les procédures plus simples et plus sûres. En vue d'anticiper de futures avancées techniques concernant l'authentification servant à accéder aux services en ligne et à signer des envois de manière électronique, le point 7.1.1 RCC a été modifié afin de renvoyer aux signatures et aux formes d'authentification autorisées pour le service en ligne utilisé pour soumettre un ordre de débit. Il renvoie également à la Décision du Président de l'OEB, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents,9 qui énumère les types de signature électronique autorisés par l'OEB.

IV. Remboursement de paiements indus pour des brevets unitaires

11. Afin d'éviter des remboursements de taxes qui n'étaient pas exigibles à la date de paiement, le CFP affiche les taxes relatives aux brevets unitaires qui sont effectivement exigibles à la date d'accès dans le groupe de taxes TAXES EXIGIBLES10 et permet ainsi aux utilisateurs de ne sélectionner individuellement que ces taxes pour le paiement. Les utilisateurs sont donc vivement encouragés à utiliser le CFP pour acquitter toutes les taxes relatives à leurs brevets unitaires.

12. Si les utilisateurs choisissent de ne pas utiliser le CFP pour acquitter des taxes relatives à des brevets unitaires ‒ c'est-à-dire s'ils les acquittent en soumettant un ordre de débit via le dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 ou de les inclure dans un ordre collectif de débit chargé via le CFP, ils pourront encore acquitter des taxes qui ne sont pas exigibles. Cependant, ces paiements seront automatiquement signalés par les systèmes de traitement de taxes de l'OEB et remboursés directement à la source du paiement.11 Un nouveau point 9.5 a été ajouté à la RCC afin de refléter ce processus de remboursement pour les ordres de débit. Le processus se limite aux taxes relatives aux brevets unitaires ; toutes les autres taxes continueront d'être remboursées conformément au Communiqué de l'OEB en date du 20 août 2019 concernant la révision des modalités de remboursement des taxes.12 Afin de réduire encore le nombre de remboursements, une fonction de validation sera mise en œuvre dans un avenir proche, grâce à laquelle les paiements indus de taxes relatives à des brevets unitaires qui ont été inclus dans des ordres collectifs de débit chargés via le CFP seront également rejetés à la source.

V. Paiement d'une compensation des coûts de traduction au titre de l'article 4 RRT-PBU

13. Les titulaires de brevets unitaires pour lesquels la demande de brevet européen a été déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'allemand, l'anglais ou le français ont droit à une compensation de leurs coûts de traduction sous certaines conditions.13 L'OEB examinera toute demande de compensation et informera ensuite le titulaire s'il peut lui être fait droit.14

14. La compensation s'élève à 500 EUR et est versée sous forme de somme forfaitaire.15 L'OEB traite son versement comme un remboursement ordinaire, conformément au point 15 RCC et à son communiqué du 20 août 2019 concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82). Les utilisateurs sont vivement encouragés à déposer des instructions de remboursement claires et univoques lorsqu'ils demandent une compensation au titre des règles 8 et 9 RPU.