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Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes compte tenu de l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes et les articles premier et 6 du règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire,

décide :

Article premier

La réglementation applicable aux comptes courants (RCC) est modifiée comme suit :

(1) Le point 7 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Sous réserve des dispositions du point 16, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes dues à l'OEB au titre de procédures européennes et PCT et de procédures relatives à des brevets européens à effet unitaire."

(2) Le point 7.1.1 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique qui a été dûment signé1 ou authentifié par le titulaire du compte, le mandataire habilité ou une personne habilitée par le titulaire du compte utilisant des moyens autorisés pour le service en ligne en question2.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

• les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
• les ordres de prélèvement automatique pour une ou plusieurs demandes de brevet, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.ʺ

(3) Le point 7.3 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Les ordres de débit pour des paiements afférents à plusieurs demandes sont traités dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP" avant "UP"). Concernant les demandes euro-PCT et les brevets européens à effet unitaire, le numéro pertinent est le numéro de dépôt EP.

Les taxes individuelles sont prélevées selon l'ordre de priorité suivant, tant que le compte est suffisamment approvisionné :

a) taxe de recours (011)

b) taxe d'opposition (010)

c) toutes les autres taxes dans l'ordre croissant de leurs codes de taxe.ʺ

(4) Le point 7.5.2 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Si aucune preuve n'est apportée ou si la preuve apportée est insuffisante, le délai de paiement de la taxe sera réputé ne pas avoir été observé. La partie à la procédure pourra alors faire usage des voies de droit prévues par la CBE, le PCT ou le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU)."

(5) Le point 8.1 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Les ordres de débit qui sont encore en suspens deux mois après leur date de réception ou après la date demandée conformément au point 10.2 ne sont pas exécutés par l'OEB si, à l'expiration de ce délai, l'une des conditions suivantes est remplie :

a) la taxe indiquée dans l'ordre de débit a été acquittée par un autre mode de paiement ;

b) la demande de brevet européen ou le brevet européen à effet unitaire pour laquelle (lequel) l'ordre de débit concerné a été reçu est considérée (considéré) comme définitivement close (clos) au sens du point 9.2 ou 9.3."

(6) Le titre du point 9 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Validation et rejet des paiements dans le paiement centralisé des taxes et remboursements"

(7) Le nouveau point 9.3 suivant est inséré dans la RCC :

"Un brevet européen à effet unitaire est considéré aux fins précitées comme définitivement clos si l'extinction ou la révocation du brevet européen à effet unitaire ou du brevet européen sous-jacent est définitve, c'est-à-dire

a) si le brevet européen à effet unitaire s'est éteint et qu'il n'a été présenté aucun moyen de recours, hormis une requête en restitutio in integrum ;

b) si la décision concernant le moyen de recours est négative et qu'aucune action n'a été portée devant la juridiction unifiée du brevet ; ou, si une action a été portée, elle est rejetée et aucun recours n'a été formé ou l'action est retirée ; ou, si un recours a été formé, il est rejeté ou retiré ;

c) si le brevet européen à effet unitaire a été révoqué par la juridiction unifiée du brevet et qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision de révocation ; ou, si un recours a été formé, il est rejeté ou retiré ;

d) si le brevet européen sous-jacent a été révoqué dans une procédure devant l'OEB et qu'aucun recours n'a été formé devant les chambres de recours ; ou, si un recours a été formé, la décision concernant ce recours est négative ou le recours est retiré."

(8) Le point 9.3 existant est renuméroté 9.4.

(9) Le nouveau point 9.5 suivant est inséré dans la RCC :

"Lorsque des taxes relatives à des brevets européens à effet unitaire qui ne sont pas dues sont acquittées par ordre de débit soumis par un autre moyen que le paiement centralisé des taxes ou sont incluses dans un ordre collectif de débit, les montants concernés seront remboursés sur le compte courant indiqué dans l'ordre de débit."

(10) Le point 10.3 RCC est remplacé par le texte suivant :

"Si un ordre de débit est déposé par un moyen non autorisé ou dans un format non valable, la date à laquelle il est reçu n'est pas celle à laquelle le paiement est réputé effectué. Si cela signifie qu'un délai de paiement d'une taxe a expiré, la partie à la procédure peut faire usage des voies de droit prévues par la CBE, le PCT ou le RPU."

Article 2

L'Annexe A.1 à la RCC - Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) est modifiée comme suit :

(1) Les points 1.1 et 1.2 RPA sont remplacés par le texte suivant :

"1.1 Un compte courant peut être débité sur présentation d'un ordre de prélèvement automatique, concernant une ou plusieurs demande(s) de brevet européen ou demande(s) internationale(s) particulière(s) ou un ou plusieurs brevet(s) européen(s) à effet unitaire (ci-après dénommés "brevets unitaires") particulier(s), qui a été signé ou authentifié par le titulaire du compte ou au nom de celui-ci (procédure de prélèvement automatique). En déposant un ordre de prélèvement automatique, le titulaire du compte courant autorise l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

1.2 Tout ordre de prélèvement automatique doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (xml), par l'un des moyens suivants :

• pour les demandes de brevet européen ou les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, ou au moyen du paiement centralisé des taxes
• pour les demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, du paiement centralisé des taxes, ou d'ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT, ou au moyen du dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à l'aide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401
• pour les brevets unitaires : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 7000 ou 7038, ou au moyen du paiement centralisé des taxes.

Les points 7.1.3 et 10.3 RCC sont applicables."

(2) Le point 2 RPA est remplacé par le texte suivant :

"2. Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

2.1 La procédure de prélèvement automatique est autorisée dans toutes les procédures européennes et PCT et les procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB, à l'exception de celle expressément indiquée au point 2.4 ci-dessous.

2.2 Un ordre de prélèvement automatique déposé pendant la phase internationale ne produit aucun effet dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu. Un ordre de prélèvement automatique distinct doit être donné pour les procédures relatives aux demandes internationales entrant dans la phase européenne.

2.3 Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être déposé pour les procédures de limitation ou de révocation, et toutes procédures ultérieures de recours ou de révision, relatives à des brevets européens, ainsi que pour les procédures relatives à des brevets unitaires.

2.4 Le prélèvement automatique n'est pas disponible pour la procédure relative aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire."

(3) Le point 3.1 RPA est remplacé par le texte suivant :

"Sous réserve du point 3.2 ci-dessous, toutes les taxes au titre des procédures européennes et PCT et des procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB, ainsi que les taxes d'administration ci-dessous peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique :

a) la taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne, le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international (article 20.3) PCT, règles 44.3.b) et 71.2.b) PCT),

b) la taxe d'administration pour une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1 PCT, règle 54 CBE, article 3 RRT), mais uniquement pour la copie certifiée conforme d'une demande dont la priorité est revendiquée dans une demande internationale pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office récepteur,

c) la taxe d'administration pour remise tardive de listages de séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT),

d) la taxe d'administration prévue à la règle 10(4) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU)."

(4) Le point 4.5 RPA est remplacé par le texte suivant :

"Si des taxes pour plusieurs demandes de brevet doivent être prélevées sur le même compte courant au même moment, l'OEB traite ces ordres de prélèvement dans l'ordre croissant des numéros de demande ("PCT" avant "EP" avant "UP"). Concernant les demandes euro-PCT et les brevets unitaires, le numéro pertinent est le numéro de demande EP.

Les taxes individuelles sont prélevées selon l'ordre de priorité suivant, tant que le compte est suffisamment approvisionné :

a) taxe de recours (011)

b) toutes les autres taxes dans l'ordre croissant de leurs codes de taxe."

(5) Le point 5.1, premier paragraphe RPA est remplacé par le texte suivant :

"Aux fins de l'article 7(2) RRT, les paiements effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique au titre des procédures européennes et PCT et des procédures relatives à des brevets unitaires devant l'OEB sont réputés reçus :"

(6) Le point 5.1e) RPA est remplacé par le texte suivant :

"à la date d'exigibilité pour

• les taxes annuelles (règle 51(1) CBE, le cas échéant ensemble la règle 159(1)g) CBE ; règle 13(2) et (5) RPU) ;"

(7) Le point 11.1 RPA est remplacé par le texte suivant :

"Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets :

a) à la date à laquelle la délivrance du brevet européen prend effet, à condition qu'il n'y soit pas fait opposition ; s'il est fait opposition au brevet européen délivré, l'ordre de prélèvement automatique du titulaire du brevet produit à nouveau ses effets jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'opposition, ou de toute procédure ultérieure de recours ou de requête en révision,

b) à la date à laquelle la demande internationale ou la demande de brevet européen est retirée ou est réputée définitivement retirée, ou celle à laquelle la demande de brevet européen est définitivement rejetée,

c) à la date à laquelle la suspension de la procédure prévue à la règle 14 CBE prend effet,

d) à la date à laquelle l'interruption de la procédure visée à la règle 142 CBE prend effet,

e) à la date à laquelle la procédure de limitation (de révocation) afférente au brevet européen pour lequel l'ordre de prélèvement automatique a été donné est close définitivement,

f) à la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international est retirée (règle 90bis.4 PCT) ou réputée retirée,

g) à la date à laquelle le brevet unitaire s'est éteint de manière définitive ou a été révoqué de manière définitive, ou celle à laquelle le brevet européen sous-jacent est révoqué de manière définitive."

Article 3

L'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique est modifiée comme suit :

(1) Les informations relatives au point 2 RPA sont remplacées par le texte suivant :

"Concernant le point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

Un ordre de prélèvement automatique peut être déposé pour :

i) la procédure européenne de délivrance concernant une ou plusieurs demandes de brevet européen ou demandes internationales particulières traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu ("demande euro-PCT"), y compris les requêtes en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou de l'article 40.2) PCT,

ii) la procédure PCT concernant des demandes internationales particulières traitées par l'OEB en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA,

iii) les procédures de recours et les procédures de révision visées à l'article 112bis CBE, auxquelles le demandeur ou le titulaire du brevet est partie,

iv) les procédures de limitation et de révocation visées à l'article 105bis CBE,

v) les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (ci-après dénommés "brevets unitaires") devant l'OEB.

Il ne peut pas être donné d'ordre de prélèvement automatique pour la procédure relative aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA (point 11.2 RPA). Par conséquent, des ordres distincts doivent être déposés pour les procédures PCT visées au point ii) ci-dessus et les procédures européennes visées au point i) ci-dessus concernant une demande internationale particulière. Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation ou de révocation visées au point iv) ci-dessus et pour les procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB visées au point v) ci-dessus.

Dans le cas des demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, les taxes débitées dépendent du type de demande internationale concerné et de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée. En particulier, les taxes dues seront prélevées automatiquement à la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB à cette date, faute de quoi les taxes ne seront débitées, et la requête en traitement anticipé ne prendra effet, qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT. Si la requête est reçue un jour où l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est le premier jour suivant où l'OEB est ouvert pour recevoir des documents."

(2) Le premier paragraphe des informations relatives au point 3 RPA est remplacé par le texte suivant :

"Concernant le point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

Une majorité des taxes dues au titre des procédures européennes et PCT et des procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique. Les taxes exclues du prélèvement automatique sont mentionnées au point 3.2 RPA. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande de brevet européen ou aux brevets unitaires (cf. point 4 RPA)."

(3) Le point I.9 des informations relatives au point 3 RPA est remplacé par le texte suivant :

"Taxe de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation et de recours ou de requête en révision

Les renvois à la "restitutio in integrum" qui figurent dans la RPA et dans les présentes explications relatives à la "restitutio in integrum" s'appliquent non seulement à la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, mais aussi, le cas échéant, au rétablissement des droits visé à la règle 49.6.d)i) PCT, ainsi qu'à la restauration du droit de priorité visée à la règle 49ter.2.d) PCT et à la restitutio in integrum visée à la règle 22 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU).

La procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum proprement dite, et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement autorisé ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.

Les taxes de recours et de requête en révision ne peuvent être acquittées par prélèvement automatique que si c'est le demandeur ou le titulaire du brevet qui forme le recours ou présente la requête en révision. Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe de recours est réduite ; seul le montant réduit est alors prélevé."

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1^er juin 2023. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date.

Fait à Munich, le 24 avril 2023

António CAMPINOS

Président