| Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2023: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | HTML | |
| Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2023: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2023 | HTML | |
| Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2023: Informations concernant la pratique et les procédures devant l'OEB en lien avec les brevets européens à effet unitaire | HTML |
