Article 18

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit

Par décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (ci-après dénommée "la décision"), l'OEB a introduit une méthode supplémentaire de paiement des taxes.

Le présent communiqué définit les exigences et les modalités applicables à cette méthode de paiement des taxes. Il met à jour les informations publiées précédemment dans le Communiqué de l'OEB, en date du 23 septembre 2021, relatif au paiement des taxes par carte de crédit1 en fournissant des clarifications, aux points 3, 4 et 12, concernant le plafond journalier pour les paiements par carte de crédit.

I. Définitions

1. Aux fins du présent communiqué (et de la décision), on entend par :

1.1 "paiement par carte de crédit", une opération de paiement par carte de crédit dans le cadre de laquelle le montant exigible est débité intégralement ;

1.2 "acquéreur", une banque ou tout autre établissement financier s'engageant par contrat avec l'OEB à accepter, à approuver et à traiter, au nom de l'OEB, les paiements par carte de crédit qui aboutissent à un transfert de fonds vers l'OEB. L'acquéreur règle ces paiements avec les banques émettrices des cartes ;

1.3 "payeur", une personne physique ou morale qui détient un compte de carte de crédit et autorise un paiement à partir de ce compte.

II. Exigences

2. Le service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit (ci-après dénommé "le service") est disponible sur le site Internet de l'OEB sous forme de service en ligne.2 Les utilisateurs souhaitant acquitter des taxes par carte de crédit doivent s'enregistrer à l'aide d'un identifiant (leur adresse électronique) et d'un mot de passe pour accéder au service. Il n'est pas nécessaire de s'authentifier à l'aide d'une carte à puce.

3. L'OEB accepte actuellement les cartes de crédit suivantes : American Express3, Mastercard et Visa. Il prendra en charge les éventuels frais de transaction, à moins que l'utilisation de la carte de crédit enfreigne les règles applicables énoncées par l'OEB pour les paiements par carte de crédit.

lll. Portée et fonctionnalités

4. Les taxes dues au titre d'une demande ou d'un brevet spécifique doivent être sélectionnées en choisissant la procédure concernée (le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), la Convention sur le brevet européen (CBE) ou, lorsqu'il sera disponible, le brevet unitaire (BU)). Après sélection des taxes, la "carte de crédit" doit être choisie comme méthode de paiement. Si le demandeur a droit à une réduction de taxe (par exemple au titre de la règle 6(3) CBE ou pour la taxe internationale de dépôt), le payeur doit indiquer la réduction en question, qui sera ensuite appliquée automatiquement. Un plafond journalier pour les paiements par carte de crédit est fixé à 10 000 EUR par payeur. L'utilisation de plusieurs cartes de crédit est autorisée, à condition que le plafond journalier ne soit pas dépassé. Il est de la responsabilité du payeur de s'assurer que le plafond journalier n'est pas dépassé, indépendamment du nombre de cartes de crédit utilisées. Aux fins de déterminer le plafond journalier par payeur, dans le cas de personnes morales, le plafond journalier sera également considéré comme étant atteint lorsqu'il est atteint en utilisant différents comptes utilisateurs d'employés ou différentes cartes de crédit. En outre, le plafond journalier sera considéré comme étant dépassé lorsqu'un paiement par carte de crédit concernant le même objet a été réparti entre plusieurs payeurs et que leurs parts individuelles aboutissent à un montant total supérieur au plafond. Si le plafond journalier est dépassé, l'OEB peut prendre, conformément à son pouvoir d'appréciation, toute mesure nécessitée par les circonstances afin d'empêcher des paiements qui dépassent le plafond, comme refuser d'accepter la part d'un paiement qui est supérieure au plafond, imputer au payeur les frais de transaction résultant du paiement, bloquer la carte de crédit utilisée pour effectuer le paiement pour tout paiement futur et/ou exclure un payeur qui a dépassé le plafond journalier à plusieurs reprises de l'utilisation du service.

5. Le service ne prendra pas activement en charge les fonctionnalités limitées à un petit nombre de demandes, telles que l'indication des États pour lesquels la taxe de désignation a été acquittée, dans le cas de demandes qui ont été déposées, ou qui sont entrées dans la phase européenne, avant le 1^er avril 2009. En pareil cas, le payeur peut saisir manuellement, dans une case prévue à cet effet, le montant de la taxe applicable aux États désignés qui ont été choisis et présenter une lettre distincte les énumérant.

6. Afin d'acquitter des taxes pour plusieurs demandes de brevet ou brevets, au lieu de sélectionner des taxes individuelles pour le paiement, le payeur peut charger des fichiers de paiement des taxes (c 'est-à-dire faire un paiement groupé) en cliquant sur Payer les taxes par chargement de fichier dans le menu déroulant de l'onglet Taxes. Ces fichiers peuvent être chargés au format XML ou CSV. Une fois les fichiers chargés, le payeur peut encore modifier les montants de taxes et ajouter des paiements individuels supplémentaires en cliquant sur Poursuivre le paiement des taxes.

7. Étant donné que l'adresse électronique indiquée par le payeur constitue l'identifiant pour le service, elle ne peut pas être utilisée pour plusieurs comptes utilisateurs. Cependant, une même carte de crédit peut être affectée à plusieurs comptes utilisateurs, et plusieurs cartes de crédit peuvent être affectées à un même compte utilisateur.

8. Pour procéder au paiement, le payeur doit fournir toutes les informations requises relatives à la carte de crédit, telles que le numéro à 16 chiffres et le code de sécurité de celle-ci. Les informations divulguées par le payeur sont chiffrées et les données de sa carte de crédit pourront être réutilisées pour des transactions ultérieures.

9. Après avoir envoyé l'ordre de paiement, le payeur recevra rapidement sur l'écran une confirmation (en version imprimable) selon laquelle la transaction a été approuvée, comprenant notamment la date de paiement telle que définie à l'article 3 de la décision. Cette confirmation est émise après que l'OEB reçoit l'approbation de la transaction de la part de l'acquéreur.

10. Le fuseau horaire retenu pour déterminer la date de paiement telle que définie à l'article 3 de la décision est celui qui s'applique au site de l'OEB à Munich, à savoir l'heure de l'Europe centrale.

11. Le service comprend une fonctionnalité d'historique des paiements. Dans la partie du service prévue à cet effet, le payeur peut visualiser les taxes déjà acquittées et télécharger des confirmations de transaction. Chaque confirmation de transaction inclut des informations détaillées sur les taxes acquittées pour une demande ou un brevet spécifique, ainsi que la date à laquelle la transaction a été approuvée.

12. Une transaction effectuée par carte de crédit et approuvée ne peut pas être annulée par le payeur ou en son nom.

IV. Remboursements

13. Les remboursements de taxes acquittées par carte de crédit seront soumis aux principes généraux régissant les remboursements à l'OEB (c'est-à-dire qu'ils seront effectués, par exemple, en créditant un compte courant détenu auprès de l'OEB ; cf. règlement relatif aux taxes et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, partie A, chapitre X, 10.3). L'OEB n'effectuera aucun remboursement sur un compte de carte de crédit.

V. Garanties

14. Sans préjudice de l'article 4(2) de la décision, les garanties générales prévues par la CBE et le PCT s'appliqueront si les paiements effectués par carte de crédit sont retardés, par exemple en raison de l'indisponibilité, ou d'une panne générale, de l'un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB (règle 134(1) et (5) CBE, règle 82quater.1.a) PCT).

VI. Entrée en vigueur

15. Le présent communiqué remplace le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2021, relatif au paiement des taxes par carte de crédit, avec effet au 1^er avril 2022.