| Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2022: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | HTML | |
| Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2022: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2022 | HTML | |
| Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2022: Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 10 septembre 2022) | HTML |
