Chapitre II – Information du public et des autorités officielles
(1) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États contractants échangent sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.
(2) L'Office européen des brevets peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.