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Chapitre I – Dispositions générales

Overview

Règle 11
Procédure écrite

Dans la procédure écrite devant l'Office européen des brevets, il est satisfait à l'exigence relative à l'utilisation de la forme écrite si le contenu des documents peut être reproduit lisiblement sur papier.

1Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 26/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A16) et entré en vigueur le 01.04.2024.

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  • CBE CBE 1973
    R. 1-