Chapitre I – Dispositions générales
Il est institué par la présente convention un droit commun aux États contractants2 en matière de délivrance de brevets d'invention.
2Les États contractants, actuellement au nombre de 3839, sont : AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, ME, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR.