Règlement relatif aux taxes
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.
La redevance pour la délivrance d'un avis technique conformément à l'article 25 de la convention est remboursée à 75 % si la demande d'avis technique est retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir cet avis.