Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :
a) une section de dépôt ;
b) des divisions de la recherche ;
c) des divisions d'examen ;
d) des divisions d'opposition ;
e) une division juridique ;
f) des chambres de recours ;
g) une Grande Chambre de recours.
