Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.
Consulter la vue d'ensemble
Participez au Patent Knowledge Forum le 4 décembre 2024
Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.
Découvrez comment le brevet unitaire peut améliorer votre stratégie de PI
Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.
Approfondissez votre connaissance de la PI : accédez à notre collection de textes juridiques
Nos dernières actualités, podcasts et événements.
De l’idée à l’invention : notre podcast vous présente les actualités en matière de technologies et de PI
L'Académie européenne des brevets – point d'accès pour vos formations
Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets
En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.
Suivez les dernières tendances technologiques grâce à notre Patent Index
Overview
La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
14Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
