Chapitre I – Procédure de recours
Règle 102133
Forme des décisions des chambres de recours
La décision est authentifiée par le président de la chambre de recours et l'agent du greffe de ladite chambre habilité à cet effet, soit par leur signature, soit par tout autre moyen approprié.134 La décision contient :
a) l'indication qu'elle a été rendue par la chambre de recours ;
b) la date à laquelle elle a été rendue ;
c) les noms du président et des autres membres de la chambre de recours qui y ont pris part ;
d) la désignation des parties et de leurs représentants ;
f) l'exposé sommaire des faits ;
h) le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux frais de procédure.
133Cf. décision de la Grande Chambre de recours G 1/05 (Annexe I).
134Cf. communiqué du Vice-Président chargé de la DG 3 du 15.12.2011 (JO OEB 2012, 14).