Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
Article 98101
Publication du fascicule du brevet européen
L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
101Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.