OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE
1. Le 14 décembre 2023, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a adopté des modifications de la règle 22 CBE, qui concerne l'inscription des transferts de droits.1Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2024.
2. La disposition révisée s'applique également à l'inscription des délivrances, des transferts et des radiations de licences et d'autres droits au titre des règles 23 et 24 CBE. Elle s'applique en outre par analogie aux procédures équivalentes relatives aux brevets européens à effet unitaire.2
Acceptation des signatures électroniques sur les contrats et les déclarations étayant des requêtes au titre des règles 22 et 85 et au titre des règles 23 et 24 CBE
3. La première modification concerne l'acceptation des signatures électroniques sur les contrats et les déclarations étayant des requêtes au titre des règles 22 et 85 et au titre des règles 23 et 24 CBE. Conformément à la règle 22(1) CBE ensemble la règle 2(2) CBE, la compétence pour prendre une décision concernant les signatures autorisées a été déléguée au Président de l'OEB. La décision à ce sujet entrera en vigueur le 1er avril 2024.3
4. En vue de simplifier ses procédures et de promouvoir la transformation numérique, l'Office européen des brevets (OEB) acceptera un éventail plus large de signatures électroniques sur les documents qui sont soumis à titre de preuve pour étayer des requêtes au titre des règles 22 et 85 et au titre des règles 23 et 24 CBE. Conformément aux exigences en matière de signature dans la procédure de délivrance de brevets, l'OEB acceptera les signatures manuscrites, les signatures sous forme d'image en fac-similé et les signatures alphanumériques au sens de l'article 12(2) et (3) de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents.4Les documents portant une signature sous forme d'image en fac-similé ou une signature alphanumérique peuvent être déposés soit sur papier, soit par voie électronique à l'aide des services de dépôt électronique de l'OEB.
5. De plus, l'OEB acceptera les signatures numériques qui utilisent la technologie d'infrastructure à clé publique (ICP), y compris les signatures électroniques avancées et qualifiées au sens du règlement eIDAS de l'UE.5 Il acceptera également les signatures numériques qui n'utilisent pas la technologie ICP si les conditions précisées au paragraphe 6 ci-dessous sont remplies.
6. Lorsqu'une signature numérique est utilisée, les documents en question peuvent être acceptés comme preuve suffisante s'ils sont déposés par voie électronique6, sont lisibles, ne sont pas infectés par un virus informatique et ne contiennent pas d'autres logiciels malveillants. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ou de traiter des documents qui ne remplissent pas ces critères.
7. En règle générale, l'OEB n'examine pas l'authenticité de la signature apposée sur un document. Cependant, en cas de doute quant à son authenticité, l'OEB demandera une clarification et pourra demander des preuves supplémentaires.
Habilitation à signer
8. Une simplification supplémentaire s'applique aux procédures d'inscription au titre des règles 22 et 85 et au titre des règles 23 et 24 CBE. L'OEB a modifié sa pratique concernant l'examen de l'habilitation d'une personne à signer au nom d'une personne morale pour ce qui concerne les documents produits à l'appui de requêtes au titre des règles 22 et 85 et au titre des règles 23 et 24 CBE. Lorsqu'une personne est habilitée à signer en raison de son poste au sein de la personne morale, ce poste doit être expressément indiqué. Cependant, l'habilitation ne sera plus vérifiée par l'OEB.7
Suppression de la taxe d'administration lorsque la requête est déposée via MyEPO Portfolio
9. La deuxième modification concerne la taxe d'administration due pour l'inscription d'un transfert de droits. En vertu de la version révisée de la règle 22(2) CBE, la compétence de décider quand une taxe d'administration est due a été déléguée au Président de l'OEB.
10. Conformément à l'engagement de l'OEB en faveur de la transformation numérique et de la durabilité, il sera possible de déposer des requêtes en inscription de transferts de droits, de licences et d'autres droits via MyEPO Portfolio à compter du 1er avril 2024. Aucune taxe d'administration n'est due lorsqu'une requête en inscription en vertu des règles 22 et 85 ou en vertu des règles 23 et 24 CBE est déposée via MyEPO Portfolio.8Lorsque la requête est déposée par d'autres moyens, la taxe d'administration reste due. Dans ce dernier cas, la requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'administration.
Annulation du communiqué antérieur
11. À compter du 1er avril 2024, le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2021, relatif aux signatures électroniques sur les documents qui sont produits à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription d'un transfert de droits, en vertu des règles 22 et 85 CBE, ainsi que des requêtes en inscription d'une licence ou d'autres droits, en vertu de la règle 23 CBE9, cessera de produire ses effets.
1 Décision du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2023 (JO OEB 2024, A16).
2 Voir la règle 20(2) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A18).
3 Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations au titre des règles 22 et 85 et de la règle 23 CBE (JO OEB 2024, A17).
4 Voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48).
5 Voir règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; Journal officiel de l'Union européenne du 28 août 2014, L 257/73.
6 Voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48), la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20), la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A19) et le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio (JO OEB 2024, A21).
7 Voir partie E, chapitre XIV, 3 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.
8 Voir le document CA/63/23 et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office (JO OEB 2024, A5), sous le point 2.1.
9 Cf. JO OEB 2021, A86.