OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets
Article premier
Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés comme indiqué dans l'extrait du barème des taxes figurant ci-après. L'extrait du barème des taxes fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2
Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2024.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2024.
Fait à Munich, le 25 janvier 2024
António CAMPINOS
Président
Code | Nature de la taxe | EUR |
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2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes) |
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2.1 Taxes d'administration/ redevances |
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1. Inscription de transferts (règle 22(2) CBE) |
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1.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio* |
0 |
022 |
1.2 Pour tous les autres cas |
120 |
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2. Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE) |
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2.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio* |
0 |
023 |
2.2 Pour tous les autres cas |
120 |
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3. Copie certifiée conforme
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3.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio* |
0 |
029 |
3.2 Pour tous les autres cas |
120 |
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4. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens |
0 |
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2.2 Redevances pour recherches diverses |
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1. Taxe pour une recherche de type international1 (article 15.5) PCT) |
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004 |
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1 415 |
004 |
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2 210 |
066 |
2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)2 |
265 |
* Note de la rédaction : dans sa publication initiale, cette décision employait le terme "MyEPO". Afin d'éviter tout malentendu, il a été clarifié que ce terme doit être remplacé par "MyEPO Portfolio" (cf. corrigendum publié au JO OEB 2024, A30).
1 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.
2 Cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).