Article 4

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2023 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (CA/D 25/23)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c, et son article 134bis, paragraphe 1, lettre b,

vu le texte existant du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, tel qu'adopté le 9 décembre 1993 (CA/D 15/93) et tel que modifié pour la dernière fois par décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2008 (CA/D 26/08), est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Fait à Munich, le 14 décembre 2023

Pour le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

Annexe1

Article premier
Examen européen de qualification

(1) L'examen européen de qualification (ci-après dénommé "l'examen") vise à établir si un candidat est qualifié pour exercer en tant que mandataire agréé près l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "l'OEB").

(2) L'examen est organisé en principe une fois par an. Le délai séparant deux examens ne doit pas dépasser vingt-cinq mois.

(3) L'examen ne comporte que des épreuves écrites.

(4) L'examen évalue, au minimum, l'aptitude du candidat à représenter les intérêts d'un client dans toutes les procédures antérieures et postérieures à la délivrance d'un brevet instituées par la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "CBE") et le Traité de coopération en matière de brevets (ci-après dénommé "PCT"), en particulier l'aptitude :

• à rédiger les revendications d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale ;
• à répondre à toute contestation d'un brevet européen, d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale au titre du chapitre II du PCT ;
• à contester un brevet européen, une demande de brevet européen ou une demande internationale ; et
• à fournir des conseils sur les questions juridiques et à rédiger des évaluations juridiques.

(5) L'examen se compose d'une épreuve de base F et de quatre épreuves principales M1, M2, M3 et M4, avec le contenu suivant :

a) L'épreuve F évalue si un candidat peut appliquer les concepts juridiques et les dispositions de la CBE et du PCT.

b) L'épreuve M1 évalue si le candidat peut effectuer des tâches liées à l'analyse et à l'évaluation d'informations et s'il peut apprécier les instructions d'un client et y donner suite. Elle évalue également si le candidat peut comprendre une invention et/ou les données fournies par le client, apprécier l'invention au regard de l'état de la technique et analyser si l'invention et la demande ou le brevet sont conformes aux dispositions de la CBE.

c) L'épreuve M2 évalue si le candidat peut appliquer le droit procédural et matériel des brevets de la CBE et du PCT aussi bien dans les situations quotidiennes que dans les situations exceptionnelles qui se présentent dans la pratique des mandataires agréés dans le cadre des procédures devant l'OEB. Elle évalue en outre si le candidat connaît toutes les procédures établies par la CBE et le PCT, ainsi que le droit procédural mentionné comme faisant partie du programme de l'examen et auquel il est renvoyé dans les dispositions d'exécution du présent règlement (ces dernières étant ci-après dénommées les "dispositions d'exécution"). Au moins 50 % des points à obtenir dans l'épreuve M2 seront pour des réponses en texte libre.

d) L'épreuve M3 évalue si le candidat peut évaluer, élaborer et développer de la documentation de brevets et des pièces à déposer, sur la base des documents et des instructions du client. Elle se compose de trois parties, chacune appelant une réponse en texte libre :

i) Dans la partie 1 de l'épreuve M3, il est au moins demandé de rédiger des revendications.

ii) Dans la partie 2 de l'épreuve M3, il est demandé au candidat de développer et de présenter des arguments montrant pourquoi l'invention et la demande ou le brevet satisfont aux exigences de la CBE ou du PCT, et il est demandé de modifier les revendications si nécessaire.

iii) Dans la partie 3 de l'épreuve M3, il est demandé au candidat de développer et de présenter des arguments montrant pourquoi l'invention et la demande ou le brevet ne satisfont pas aux exigences de la CBE ou du PCT.

e) L'épreuve M4 évalue si le candidat peut fournir une réponse sous la forme d'un avis juridique répondant à une demande d'un client. Le candidat est censé motiver, présenter et gérer des aspects procéduraux et matériels avancés du droit des brevets.

(6) Conformément aux dispositions du présent règlement et aux dispositions d'exécution, l'examen est organisé et conduit par un conseil de surveillance, un jury d'examen, des commissions d'examen et un secrétariat d'examen. Leurs tâches sont définies dans le présent règlement et dans les dispositions d'exécution, ces deux textes étant publiés.

Article 2
Conseil de surveillance

(1) Le conseil de surveillance se compose de deux membres de l'OEB et de deux membres de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (ci-après dénommé "l'Institut").

a) Les deux membres de l'OEB sont nommés par le Président de l'OEB parmi les agents de l'OEB. Les deux membres de l'Institut sont désignés par le Président de l'Institut parmi les membres de l'Institut et sont nommés par le Président de l'OEB.

b) Un suppléant est nommé respectivement pour les deux membres de l'OEB et pour les deux membres de l'Institut conformément à la lettre a) ci-dessus.

c)i) Un président est nommé pour un mandat de deux ans par le Président de l'OEB parmi les membres de l'OEB qui font partie du conseil de surveillance. Un vice-président désigné par le Président de l'Institut parmi les membres de l'Institut qui font partie du conseil de surveillance est nommé pour un mandat de deux ans par le Président de l'OEB.

ii) Lorsque les mandats définis au point i) ci-dessus arrivent à expiration, un président désigné par le Président de l'Institut parmi les membres de l'Institut qui font partie du conseil de surveillance est nommé pour un mandat de deux ans par le Président de l'OEB. Un vice-président est nommé pour un mandat de deux ans par le Président de l'OEB parmi les membres de l'OEB qui font partie du conseil de surveillance.

iii) Pour les mandats ultérieurs, la présidence est assurée en alternance, conformément aux dispositions des points i) et ii).

(2) Les membres du conseil de surveillance et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de deux ans, à l'expiration duquel ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour d'autres mandats de deux ans.

(3) Les membres du conseil de surveillance ou leurs suppléants dont les noms sont radiés de la liste des mandataires agréés près l'OEB cessent de faire partie du conseil de surveillance à la date de leur radiation, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres ou suppléants en qualité de membres de l'Institut.

(4) Les membres du conseil de surveillance ou leurs suppléants qui quittent l'OEB pour partir à la retraite ou après avoir démissionné cessent de faire partie du conseil de surveillance à la date de leur départ à la retraite ou de leur démission, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres ou suppléants en qualité d'agents de l'OEB.

(5) Si un membre ou son suppléant cesse de faire partie du conseil de surveillance en vertu du paragraphe 3 ou 4 ci-dessus, un nouveau membre ou un nouveau suppléant est nommé conformément au paragraphe 1, lettres a) et b) ci-dessus pour la durée restante du mandat.

(6) Le conseil de surveillance se réunit sur convocation de son président. Trois membres constituent le quorum.

(7) Le président du conseil de surveillance peut, si nécessaire, demander au président du jury d'examen et à des experts ou consultants d'assister le conseil de surveillance.

(8) Si le président décide qu'une proposition doit faire l'objet d'une procédure écrite, il invite tous les membres à informer le secrétariat d'examen, dans un délai approprié qu'il impartit, s'ils approuvent cette proposition. Il n'est valablement délibéré que si trois membres ont répondu.

(9) Toutes les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Le président a voix prépondérante.

Article 3
Tâches du conseil de surveillance

(1) Le conseil de surveillance détermine le nombre de commissions d'examen nécessaires pour la conduite de l'examen et arrête la date de l'examen.

(2) Après consultation du jury d'examen, le conseil de surveillance détermine la nature, la structure et le nombre des épreuves, ainsi que le temps imparti pour chacune d'elles.

(3) Le conseil de surveillance surveille et évalue la conduite et les résultats de l'examen. Il supervise en outre le secrétariat d'examen en ce qui concerne les tâches que celui-ci doit accomplir en vertu de l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'en vertu des dispositions d'exécution.

(4) Avant que le projet de budget de l'Organisation européenne des brevets ne soit transmis au Conseil d'administration, il est donné au conseil de surveillance la possibilité d'exprimer son avis concernant les crédits affectés à l'examen.

(5) Le conseil de surveillance décide du type de statistiques que le secrétariat d'examen doit établir conformément à l'article 22, paragraphe 3, ainsi que des destinataires auxquels elles doivent être diffusées.

(6)a) Le conseil de surveillance adopte des dispositions relatives à la conduite de l'examen et aux comportements frauduleux, y compris les mesures à prendre en cas de non-respect de ces dispositions.

b) Le conseil de surveillance arrête les conditions spéciales susceptibles de s'appliquer aux candidats handicapés passant l'examen.

(7) Le conseil de surveillance a capacité pour établir et modifier les dispositions d'exécution conformément au présent règlement, après avoir consulté le jury d'examen, les commissions d'examen et le secrétariat d'examen, ainsi que le Président de l'institut. Avant l'adoption des dispositions d'exécution, le Président de l'OEB peut refuser toute disposition ayant pour effet d'augmenter les obligations financières de l'OEB.

Article 4
Jury d'examen

(1) Le jury d'examen se compose de huit membres.

a) Quatre membres sont nommés par le Président de l'OEB parmi les agents de l'OEB. Quatre membres désignés par le Président de l'Institut parmi les membres de l'Institut sont nommés par le Président de l'OEB.

b) Les dispositions relatives à la désignation et à la nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance s'appliquent par analogie à la désignation et à la nomination du président et du vice-président du jury d'examen.

c) Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du jury d'examen.

(2) Les membres du jury d'examen sont nommés pour un mandat de deux ans, à l'expiration duquel ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour d'autres mandats de deux ans.

(3) Les membres du jury d'examen dont les noms sont radiés de la liste des mandataires agréés près l'OEB cessent de faire partie du jury d'examen à la date de leur radiation, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres du jury d'examen en qualité de membres de l'Institut.

(4) Les membres du jury d'examen qui quittent l'OEB pour partir à la retraite ou après avoir démissionné cessent de faire partie du jury d'examen à la date de leur départ à la retraite ou de leur démission, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres du jury d'examen en qualité d'agents de l'OEB.

(5) Si un membre cesse de faire partie du jury d'examen en vertu du paragraphe 3 ou 4 ci-dessus, un nouveau membre est nommé conformément au paragraphe 1, lettre a) ci-dessus pour la durée restante du mandat.

(6) Le jury d'examen se réunit sur convocation de son président. Cinq membres constituent le quorum.

(7) Si le président décide qu'une proposition doit faire l'objet d'une procédure écrite, il invite tous les membres à informer le secrétariat d'examen, dans un délai approprié qu'il impartit, s'ils approuvent cette proposition. Il n'est valablement délibéré que si cinq membres ont répondu.

(8) Toutes les décisions du jury d'examen sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président a voix prépondérante.

(9) Si, dans un cas exceptionnel, il y a lieu de prendre une décision, pendant la tenue de l'examen, sur le contenu de celui-ci ou sur sa durée, le président a capacité pour statuer seul.

Article 5
Présidence

Si le président du conseil de surveillance est un agent de l'OEB, le président du jury d'examen doit être un membre de l'Institut, et vice-versa.

Article 6
Tâches du jury d'examen

(1) Le jury d'examen joue un rôle de consultant auprès du conseil de surveillance en ce qui concerne la conduite et les résultats de l'examen.

(2) Sous réserve des dispositions d'exécution, le jury d'examen donne aux membres des commissions d'examen des instructions pour :

a) la préparation des sujets des épreuves ;

b) la préparation des barèmes de notation ;

c) la notation cohérente des copies des candidats.

(3) Le jury d'examen

a) nomme le président de chaque commission d'examen parmi les membres de la commission concernée,

b) évalue le contenu des projets d'épreuves et des barèmes de notation, donne si nécessaire instruction aux commissions d'examen de les modifier, et arrête définitivement les textes correspondants.

(4) Le jury d'examen arrête la liste des ouvrages et documents, y compris la jurisprudence, dont les candidats pourront disposer pendant l'examen.

(5) Le jury d'examen passe en revue les notes proposées par les commissions d'examen pour chaque copie ou partie de copie et décide si un candidat doit être admis ou ajourné. Le jury d'examen peut modifier les notes attribuées aux candidats ou donner instruction aux commissions d'examen de renoter les copies conformément à un barème de notation modifié.

(6) Après l'examen, le jury d'examen transmet au secrétariat d'examen un rapport sur chaque épreuve (rapport des correcteurs) et une réponse possible élaborés par la commission d'examen concernée. Ce rapport et cette réponse possible seront publiés dans un compendium des épreuves de l'examen, afin de permettre aux candidats de se préparer aux futurs examens conformément aux dispositions d'exécution.

(7) Le jury d'examen accomplit toute autre tâche prévue dans les dispositions d'exécution, y compris fournir des conseils et prendre des décisions concernant les questions générales relatives à la notation des épreuves.

Article 7
Commissions d'examen

(1) Le Président de l'OEB nomme les membres des commissions d'examen parmi les agents de l'OEB et les membres de l'Institut, sur proposition du jury d'examen. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre d'une commission d'examen.

(2) Les membres des commissions d'examen sont soit en position d'activité, soit en position de non-activité. Les membres en position de non-activité ne participent aux activités des commissions qu'après avoir été mis en position d'activité.

(3) Les commissions d'examen sont constituées de façon paritaire d'agents de l'OEB et de membres de l'Institut. Cette répartition peut toutefois être modifiée dans les conditions énoncées dans les dispositions d'exécution.

(4) Les membres des commissions d'examen sont nommés pour un mandat de deux ans, à l'expiration duquel ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour de nouveaux mandats de deux ans.

(5) Tous les membres des commissions d'examen doivent avoir obtenu aux épreuves les notes minimums requises en vertu des dispositions d'exécution. Dans certains cas, le Président de l'OEB peut accorder des dérogations, sous réserve d'un avis motivé du jury d'examen.

(6) Les membres des commissions d'examen dont les noms sont radiés de la liste des mandataires agréés près l'OEB cessent de faire partie des commissions d'examen à la date de leur radiation, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres d'une commission d'examen en qualité de membres de l'Institut.

(7) Les membres des commissions d'examen qui quittent l'OEB pour partir à la retraite ou après avoir démissionné cessent de faire partie des commissions d'examen à la date de leur départ à la retraite ou de leur démission, et ne peuvent pas être nommés une nouvelle fois membres d'une commission d'examen en qualité d'agents de l'OEB.

(8) Dans des cas spécifiques, le jury d'examen peut accorder des dérogations aux paragraphes 6 et 7, afin de permettre à un membre de terminer son mandat et d'être reconduit dans ses fonctions pour un seul mandat supplémentaire.

(9) Si un membre cesse ses fonctions au sein d'une commission d'examen en vertu du paragraphe 6 ou 7 ci-dessus, un nouveau membre peut être nommé conformément au paragraphe 1 ci-dessus pour la durée restante du mandat.

Article 8
Tâches des commissions d'examen

(1) Sous réserve de l'article 6, paragraphe 2, les commissions d'examen :

a) sont chargées de préparer les sujets des épreuves,

b) sont chargées de préparer les barèmes de notation,

c) fournissent au jury d'examen toute information pertinente concernant les éléments visés aux lettres a) et b),

d) corrigent les copies et proposent des notes pour chacune d'elles.

(2) Chaque copie est corrigée séparément par deux membres de la commission et/ou au moyen de la notation automatique, conformément aux dispositions d'exécution.

(3) Les commissions d'examen conseillent le jury d'examen en ce qui concerne la liste des ouvrages et documents, y compris la jurisprudence, dont les candidats pourront disposer pendant l'examen.

(4) Les commissions d'examen accomplissent toute autre tâche prévue dans les dispositions d'exécution.

Article 9
Secrétariat d'examen

(1) Le secrétariat d'examen (ci-après dénommé "le secrétariat") se compose d'agents de l'OEB. Le Président de l'OEB met à la disposition du secrétariat les crédits nécessaires à la conduite de l'examen.

(2) Le secrétariat :

a) soutient le conseil de surveillance, le jury d'examen et les commissions d'examen dans leurs fonctions,

b) prépare et organise l'examen,

c) décide de l'enregistrement et de l'inscription des candidats conformément au présent règlement et aux dispositions d'exécution,

d) publie le compendium et toute autre information concernant l'examen ou sa conduite.

Article 10
Fonctionnement du jury d'examen, des commissions d'examen et du secrétariat d'examen

(1) Les membres du jury d'examen et des commissions d'examen ne sont liés que par les dispositions du présent règlement et les dispositions d'exécution, et ils ne doivent se conformer qu'à celles-ci, pour accomplir leurs tâches et prendre des décisions concernant le choix, la rédaction et la notation des épreuves.

(2) Le secrétariat n'est lié par aucune instruction et doit se conformer uniquement aux dispositions du présent règlement et aux dispositions d'exécution pour accomplir les tâches qui lui incombent en matière d'enregistrement et d'inscription.

Article 11
Conditions d'enregistrement et d'inscription

(1) Les candidats qui en font la demande sont enregistrés en vue de l'examen à condition :

a) de posséder un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou, à défaut, de pouvoir justifier auprès du secrétariat qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, telles que définies dans les dispositions d'exécution, et

b) d'avoir commencé une activité professionnelle définie au paragraphe 2.

(2) a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les candidats qui demandent à être inscrits à une ou plusieurs épreuves doivent pouvoir justifier auprès du secrétariat qu'à la date de l'épreuve, ils ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles définies à la lettre b) pendant une durée :

• d'au moins un an pour passer l'épreuve de base F,
• d'au moins deux ans pour passer les épreuves principales M1 et M2, et
• d'au moins trois ans pour passer les épreuves principales M3 et M4.

b) Les activités professionnelles visées à la lettre a) ci-dessus sont :

i) un stage à temps complet, dans l'un des États parties à la CBE, sous la direction d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134, paragraphe 1 CBE) en tant qu'assistant de cette ou de ces personne(s), y compris la participation à un large éventail d'activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens, ou

ii) une activité à temps complet en tant qu'employé d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège sur le territoire de l'un des États parties à la CBE, y compris la représentation devant l'OEB pour le compte de cet employeur conformément à l'article 133, paragraphe 3 CBE et la participation pendant cette période à un large éventail d'activités afférentes aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens, ou

iii) une activité à temps complet en tant qu'examinateur à l'OEB.

c) Le stage à temps complet visé au paragraphe 2, lettre b), point i), l'activité à temps complet visée au paragraphe 2, lettre b), point ii) et l'activité à temps complet en tant qu'examinateur à l'OEB visée au paragraphe 2, lettre b), point iii) ne peuvent pas être effectués simultanément.

(3) Les périodes d'activité professionnelle visées au paragraphe 2 peuvent être cumulées lorsqu'il s'agit de déterminer la durée totale à temps complet. Il n'est tenu compte que des périodes d'activité professionnelle postérieures à l'acquisition du diplôme exigé au paragraphe 1, lettre a), sous réserve de toute prescription prévue dans les dispositions d'exécution.

(4) Pour la détermination des activités visées au paragraphe 2, lettre b), points i) et ii), le secrétariat prend également en considération les activités exercées par les candidats dans les procédures en matière de demandes de brevet national et de brevets nationaux.

(5) Dans les conditions prévues par les dispositions d'exécution, le secrétariat peut accorder une réduction d'un an au maximum de la durée des périodes d'activité professionnelle définies au paragraphe 2, lettre a) ci-dessus.

(6) Une demande d'enregistrement et/ou d'inscription en vue de l'examen est réputée avoir été présentée seulement après que les droits prescrits ont été acquittés dans le délai fixé par l'avis mentionné à l'article 18.

(7) Les membres du conseil de surveillance, du jury d'examen, des commissions d'examen et du secrétariat ne sont pas autorisés à s'inscrire à l'examen. Les anciens membres de ces organes sont autorisés à s'inscrire au plus tôt pour le troisième examen qui suit l'expiration de leur mandat s'ils remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2.

Article 12
Langues

(1) Les textes des épreuves sont établis dans les trois langues officielles de l'OEB et tous les candidats les reçoivent dans les trois langues.

(2) Les copies des candidats doivent être rédigées dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à moins qu'il n'en soit disposé autrement au paragraphe 3.

(3) Les dispositions d'exécution peuvent comporter des prescriptions particulières concernant l'emploi d'une langue officielle d'un État contractant distincte des langues officielles de l'OEB.

Article 13
Programme de l'examen

L'examen vise à établir qu'un candidat possède :

(1) une connaissance complète :

a) du droit européen des brevets tel qu'il découle de la CBE ainsi que de toute législation en matière de brevets européens à effet unitaire pertinente pour les mandataires agréés,

b) de la Convention de Paris (articles premier à 5quater et article 11),

c) du Traité de coopération en matière de brevets,

d) de toutes les décisions de la Grande Chambre de recours et de la jurisprudence de l'OEB telle que mentionnée dans les dispositions d'exécution, et

(2) une connaissance générale :

a) du droit national des États parties à la CBE, des États autorisant l'extension et des États autorisant la validation, dans la mesure où il est applicable aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, et

b) du droit national appliqué par les offices de propriété intellectuelle définis dans les dispositions d'exécution, dans la mesure où il revêt de l'importance pour les procédures engagées devant l'OEB.

Article 14
Réussite à l'examen

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, est déclaré reçu à l'examen le candidat qui réussit chacune des épreuves.

(2) Les candidats qui ont été inscrits conformément à l'article 11, paragraphe 2, lettre b), point iii) sont déclarés reçus à condition qu'ils satisfassent aux exigences visées au paragraphe 1 et qu'ils puissent justifier auprès du secrétariat qu'ils ont exercé pendant au moins un an l'une des activités visées à l'article 11, paragraphe 2, lettre b), point i) ou ii).

Article 15
Choix des épreuves

Les candidats doivent indiquer lors de l'inscription celle(s) des épreuves qu'ils ont l'intention de passer.

Article 16
Possibilité de repasser l'examen

(1) Un candidat ajourné à l'examen ne peut repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles il n'a pas obtenu une note suffisante.

(2) Les dispositions d'exécution peuvent comporter des prescriptions particulières concernant la possibilité de repasser l'examen, et notamment prévoir une majoration progressive des droits à acquitter pour repasser une ou plusieurs épreuves.

Article 17
Droits d'examen et taxe

Le Président de l'OEB arrête après consultation de l'Institut le montant des droits d'examen et de la taxe prévus dans le présent règlement. Des prescriptions supplémentaires concernant la structure de ces droits et de cette taxe sont définies dans les dispositions d'exécution.

Article 18
Avis d'examen

L'ouverture des sessions d'examen fait l'objet d'un avis inséré au Journal officiel de l'OEB ; cet avis mentionne les dates des sessions ainsi que les dates limites de dépôt des demandes d'inscription et précise la nature des pièces à fournir.

Article 19
Communications

(1) Toute communication concernant l'examen est adressée au secrétariat.

(2) Le secrétariat avise par écrit les candidats de la décision prise au sujet de leur enregistrement ou de leur inscription. Tout rejet fait l'objet d'une décision motivée.

(3) Les candidats admis à se présenter sont avisés par écrit de la date et de l'heure de l'examen. Les informations concernant le présent règlement, les dispositions d'exécution et tout document jugé pertinent par le conseil de surveillance sont mis à la disposition des candidats.

Article 20
Format d'examen

L'examen se déroule en ligne, les mêmes textes d'épreuves étant mis à disposition des candidats simultanément.

Article 21
Anonymat

(1) L'anonymat des candidats est préservé lors de la notation de leurs copies.

(2) Les copies fournies par les candidats peuvent être publiées à des fins de recherche, d'établissement de statistiques ou de formation, sous réserve que leur anonymat soit préservé.

Article 22
Résultats

(1) La liste des candidats déclarés reçus à l'examen est publiée au Journal officiel de l'OEB.

(2) Le secrétariat met à la disposition de tous les candidats une copie de leurs propres réponses.

(3) Le secrétariat est chargé d'établir des statistiques concernant les résultats de l'examen, et diffuse ces statistiques conformément à l'article 3, paragraphe 5.

Article 23
Secret professionnel

Sous réserve des dispositions de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 22, les membres du conseil de surveillance et leurs suppléants, ainsi que les membres du jury d'examen, des commissions d'examen et du secrétariat sont tenus au secret durant et après leur mandat pour tout ce qui concerne la préparation des épreuves, les candidats, ainsi que les délibérations.

Article 24
Recours

(1) Les décisions du jury d'examen et du secrétariat qui font grief au requérant sont susceptibles de recours, à condition que le recours soit formé au motif que les dispositions du présent règlement ou toute disposition relative à son application ont été enfreintes.

(2) Le recours, y compris le mémoire exposant les motifs du recours, doit être formé par écrit auprès du secrétariat dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée. Le recours n'est réputé formé que lorsque la taxe de recours visée à l'article 17 a été acquittée dans le délai d'un mois susmentionné.

(3) Si le jury d'examen ou le secrétariat considère le recours comme recevable et fondé, il y fait droit et ordonne le remboursement de la taxe de recours. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, le recours est déféré à la chambre de recours de l'OEB statuant en matière disciplinaire. Nonobstant les dispositions de l'article 10, paragraphe 1 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose de deux membres juristes de l'OEB et d'un mandataire agréé. La présidence est assurée par un membre juriste.

(4) La quatrième partie du règlement en matière de discipline des mandataires agréés est applicable à la procédure devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Si le recours est recevable et fondé, la chambre de recours annule la décision attaquée. Si la chambre de recours fait droit au recours ou si le requérant se désiste, elle ordonne que la taxe de recours soit remboursée intégralement ou partiellement, si l'équité l'exige.

(5) La formation d'un recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision contestée.

Article 25
Dispositions transitoires

(1) Sous réserve du paragraphe 3, les épreuves qui ont été passées avec succès avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont prises en compte conformément au paragraphe 2.

(2) Si les candidats ont réussi :

a) l'examen préliminaire, ils sont dispensés de passer l'épreuve de base F et l'épreuve principale M1 ;

b) l'épreuve A, ils sont dispensés de passer la partie 1 de l'épreuve principale M3 ;

c) l'épreuve B, ils sont dispensés de passer la partie 2 de l'épreuve principale M3 ;

d) l'épreuve C, ils sont dispensés de passer la partie 3 de l'épreuve principale M3 ;

e) l'épreuve D, ils sont dispensés de passer les épreuves principales M2 et M4.

f) l'une quelconque des épreuves A, B ou C dans le cadre d'une version antérieure du présent règlement qui ne prévoyait pas d'examen préliminaire, ou si aucun examen préliminaire n'avait été organisé au cours de l'année précédant leur réussite de l'épreuve A, B ou C, ils sont dispensés des épreuves F et M1, ainsi que de la partie correspondante de l'épreuve M3 conformément aux lettres b) à d) ci-dessus.

g) l'épreuve D dans le cadre d'une version antérieure du présent règlement qui ne prévoyait pas d'examen préliminaire, ou si aucun examen préliminaire n'avait été organisé au cours de l'année précédant leur réussite de l'épreuve D, ils sont dispensés des épreuves F, M2 et M4.

h) toutes les épreuves principales, mais qu'ils ne satisfont pas encore à toutes les exigences de l'article 14, paragraphe 2 du règlement de 2009, ils sont considérés comme ayant réussi toutes les épreuves dans le cadre du présent règlement. Dans ce cas, le paragraphe 4 ci-dessous ne s'applique pas.

(3) Les présentes dispositions transitoires s'appliquent si un candidat a obtenu, aux épreuves concernées, une note "réussi" qui était encore valable conformément à de précédentes versions du présent règlement.

(4) Les présentes dispositions transitoires s'appliqueront pendant une période maximale de cinq ans à compter de la première fois qu'un candidat se prévaudra d'une dispense en vertu du présent règlement.

(5) L'article 11, paragraphe 7 s'applique à tous les anciens membres du jury d'examen, des commissions d'examen et du secrétariat au sens des précédentes versions du présent règlement.

(6) À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'examen préliminaire prévu par le règlement de 2009 et les dispositions d'exécution du 13 décembre 2018 ne sera plus organisé ; les candidats remplissant les conditions pour l'examen préliminaire à la date de l'examen de 2025 seront dispensés de l'examen préliminaire.

(7) Une fois inscrits à une épreuve en vertu du présent règlement, les candidats ne peuvent plus s'inscrire à une épreuve en vertu du règlement de 2009.

Article 26
Modification du règlement

L'Institut est consulté avant que le Conseil d'administration n'exerce sa compétence pour modifier le présent règlement en vertu de l'article 134bis, paragraphe 1, lettre b) CBE.

Article 27
Entrée en vigueur et date d'application

Le présent règlement

(1) entre en vigueur le 1^er janvier 2025,

(2) remplace le règlement de 2009, sauf disposition contraire ci-dessous, et s'applique à l'examen comme suit :

a) En 2025, l'épreuve F sera passée conformément au présent règlement. Les épreuves A, B, C et D telles que définies dans les dispositions d'exécution du 13 décembre 2018 restent régies par le règlement de 2009 ; cela inclut l'ensemble des dispositions relatives aux organes prévus dans ledit règlement, ainsi qu'aux décisions, recours ou autres procédures concernant ces épreuves.

b) En 2026, les épreuves F, M1 et M2 seront passées conformément au présent règlement. Les épreuves A, B, C et D telles que définies dans les dispositions d'exécution du 13 décembre 2018 restent régies par le règlement de 2009 ; cela inclut l'ensemble des dispositions relatives aux organes prévus dans ledit règlement, ainsi qu'aux décisions, recours ou autres procédures concernant ces épreuves.

c) Pour l'examen de 2026 uniquement, les candidats peuvent choisir de passer la partie 1 de l'épreuve D régie par le règlement de 2009 au lieu de l'épreuve M2.

d) À compter de 2027, toutes les épreuves seront passées conformément au présent règlement.

(3) Pendant une période d'un an précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, les organes existants prévus dans le règlement de 2009, à savoir le conseil de surveillance, le jury d'examen, les commissions d'examen et le secrétariat d'examen, sont compétents pour prendre toutes les mesures pour la mise en œuvre du présent règlement.