CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du conseil d'administration du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/23)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 2, lettres d et e,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances et du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :
1. La règle 6, paragraphes 3 à 7 est supprimée.
2. Le titre de la règle 6 est remplacé par le texte suivant :
"Production des traductions"
3. La nouvelle règle 7bis suivante est ajoutée :
"Règle 7bis
Réduction des taxes
(1) Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.
(2) Peuvent bénéficier de la réduction de taxes visée au paragraphe 1 :
a) les microentreprises ;
b) les petites et moyennes entreprises ;
c) les personnes physiques ;
d) les organisations sans but lucratif, les universités ou les organismes de recherche publics.
(3) Lorsqu'une microentreprise, une personne physique, une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public dépose une demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, effectue les actes énumérés à la règle 159, les taxes suivantes sont réduites conformément au règlement relatif aux taxes :
a) la taxe de dépôt ;
b) la taxe due pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire ;
c) la taxe d'examen et, de surcroît, la taxe de recherche internationale acquittée antérieurement lorsque l'Office européen des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ;
d) la taxe de désignation ;
e) la taxe de délivrance du brevet ;
f) les taxes annuelles pour la demande de brevet européen.
(4) Le droit à la réduction de taxes visée au paragraphe 3 n'est pas ouvert lorsque la même personne a déposé plus de quatre demandes de brevet européen ou demandes euro-PCT au cours d'une période de cinq ans précédant
- la date de dépôt de la demande de brevet européen concernée ou
- la date d'entrée dans la phase européenne de la demande euro-PCT concernée.
La date pertinente pour les précédentes demandes est la date de dépôt dans le cas d'une demande de brevet européen ou la date d'entrée dans la phase européenne dans le cas d'une demande euro-PCT.
(5) En cas de pluralité de personnes déposant une demande de brevet européen ou une demande euro-PCT, le droit à la réduction de taxes visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 n'est ouvert que si chaque demandeur remplit les critères applicables à cet effet.
(6) Les critères ouvrant droit à réduction de taxes tels que prévus aux paragraphes 1 à 3 doivent être remplis à la date du paiement de la taxe concernée."
4. La nouvelle règle 7ter suivante est ajoutée :
"Règle 7ter
Déclaration relative au droit à réduction de taxes
(1) Tout demandeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de taxes conformément à la règle 7bis, paragraphe 1 ou paragraphe 3, doit déclarer, au plus tard au moment d'acquitter pour la première fois un montant réduit, qu'il est une personne au sens de la règle 7bis, paragraphe 2 ou paragraphe 3.
(2) En cas de changement de statut ayant une incidence sur le droit à réduction de taxes, le demandeur concerné doit informer en conséquence l'Office européen des brevets au plus tard au moment d'acquitter la taxe correspondante.
(3) L'Office européen des brevets peut exiger que des preuves lui soient fournies s'il a des raisons de douter de la véracité de la déclaration au sens du paragraphe 1, ou de douter par la suite que le droit à réduction de taxes soit ouvert au demandeur.
(4) S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite ou que l'Office européen des brevets n'a pas été informé d'un changement de statut conformément au paragraphe 2, et si un montant réduit a été payé, la taxe est réputée ne pas avoir été acquittée et la demande est réputée retirée."
5. La règle 82, paragraphe 2, deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
"Dans le cas contraire, la division d'opposition, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, invite le titulaire du brevet à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure, dans un délai de trois mois."
6. La règle 82, paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant :
"(3) Si les actes requis au paragraphe 2 ne sont pas accomplis dans les délais, ils peuvent encore être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé. Dans le cas contraire, le brevet est révoqué."
7. La règle 95, paragraphe 3 est remplacée par le texte suivant :
"(3) S'il y a lieu de faire droit à la requête en limitation en vertu du paragraphe 2, la division d'examen le notifie au requérant et l'invite à produire une traduction des revendications modifiées dans les langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure, dans un délai de trois mois ; la règle 82, paragraphe 3, première phrase, est applicable. Si le requérant accomplit ces actes dans les délais, la division d'examen limite le brevet."
8. La règle 123, paragraphe 3 est supprimée. La règle 123, paragraphe 4 devient la règle 123, paragraphe 3.
9. La règle 146, première phrase est remplacée par le texte suivant :
"Sous réserve des restrictions prévues à l'article 128, paragraphes 1 à 4, et à la règle 144, l'Office européen des brevets peut, sur requête, communiquer des informations contenues dans les dossiers de demandes de brevet européen ou de brevets européens."
Article 2
L'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
| EUR |
|---|---|
1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ; |
|
i) lorsque la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) est déposé en ligne |
135 |
ii) lorsque la demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200) n'est pas déposé en ligne |
285 |
1bis Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2) |
plus 17 EUR
|
1ter Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4) |
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235 |
|
480 |
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715 |
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955 |
2. Taxe de recherche |
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1 520 |
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1 040 |
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1 845 |
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1 845 |
3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
685 |
4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande |
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690 |
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845 |
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1 000 |
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1 155 |
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1 310 |
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1 465 |
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1 620 |
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1 775 |
5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2) |
50 % de la taxe annuelle |
6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1) |
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|
2 135 |
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1 915 |
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2 135 |
7. Taxe de délivrance du brevet y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
1 080 |
8. Supprimé |
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9. Supprimé |
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10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2) |
880 |
10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1) |
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1 355 |
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615 |
11. Taxe de recours (article 108) pour un recours formé |
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– par toute personne visée à la règle 7bis, paragraphe 2, lettres a) à d) |
2 015 |
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2 925 |
11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4) |
3 400 |
12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1) |
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|
50 % de la taxe concernée |
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300 |
|
300 |
13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT) |
750 |
14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3, article 140) |
0 |
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3) |
265 |
15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009 |
|
|
275 |
|
685 |
16. Taxe de fixation des frais (règle 88, paragraphe 3) |
90 |
17. Supprimé |
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18. Taxe de transmission pour une demande internationale de brevet (règle 157, paragraphe 4) |
150 |
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2) |
1 915 |
20. Redevance pour délivrance d'un avis technique (article 25) |
4 560 |
21. Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT) |
1 020 |
22. Taxe de réexamen (règle 45bis, paragraphe 6c) PCT) |
1 020 |
(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant : |
|
3. Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté |
120 |
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein |
120 |
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
|
7.1 35 pages au maximum |
1 080 |
7.2 plus de 35 pages |
Le montant du |
15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) |
275" |
L'article 2, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes est supprimé.
Article 3
L'article 14 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"Article 14
Réduction du montant des taxes
(1) La réduction prévue à la règle 7bis, paragraphes 1 et 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe concernée.
(2) Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
(3) Si plus d'une réduction s'applique à la même taxe pour la même demande, les réductions sont calculées de manière successive."
Article 4
1. La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad est réduite de 1 300 EUR.
2. Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 6
1. Sans préjudice du paragraphe 3, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article 2 de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2024.
2. Le nouveau montant de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet est applicable aux demandes déposées à compter du 1er avril 2024.
3. Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2024, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2024, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
4. L'article 4 de la présente décision s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 31 mars 2028 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois de la propriété intellectuelle, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2024.
Article 7
L'article 2 de la décision CA/D 16/22 du 14 décembre 2022 (JO OEB 2023, A25) est annulé avec effet à compter du 1er avril 2024 et remplacé par l'article 4 de la présente décision.
Fait à Munich, le 14 décembre 2023
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL