Article 86

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2021, relatif aux signatures électroniques sur les documents qui sont produits à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription d'un transfert de droits, en vertu des règles 22 et 85 CBE, ainsi que des requêtes en inscription d'une licence ou d'autres droits, en vertu de la règle 23 CBE

1. Le présent communiqué décrit la pratique de la division juridique de l'Office européen des brevets (OEB) en ce qui concerne les signatures électroniques associées aux documents qui sont produits à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription d'un transfert de droits, en vertu des règles 22 et 85 CBE, ainsi que des requêtes en inscription d'une licence ou d'autres droits, en vertu de la règle 23 CBE, et qui sont déposés sous forme électronique dans les procédures devant l'OEB (cf. article premier de la Décision du Président de l'OEB, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20), qui sera remplacée le 1^er janvier 2022 par la Décision du Président de l'OEB, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42)).

2. Selon la pratique applicable jusqu'à présent, l'authenticité de la signature sur les documents produits au titre des règles 22 et 85 CBE et de la règle 23 CBE est confirmée au moyen d'une signature manuscrite originale de la partie concernée. Afin de faciliter la communication par des moyens électroniques, la division juridique accepte à compter de la date de publication du présent communiqué, outre les signatures manuscrites, les signatures électroniques qualifiées pour les moyens de preuve qui sont produits à l'appui des requêtes en inscription d'un transfert de droits ou en inscription d'une licence ou d'autres droits. Une signature électronique qualifiée est considérée comme satisfaisant aux exigences juridiques en matière de signature pour les données sous forme électronique au même titre qu'une signature manuscrite pour les données sur papier.

3. Aux fins du présent communiqué, la division juridique appliquera par analogie la définition retenue dans le règlement (UE) n° 910/2014.1

Par conséquent, une signature électronique qualifiée est une signature électronique qui :

a) est liée uniquement au signataire et permet de l'identifier ;

b) est créée par des moyens que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, avec un haut degré de fiabilité ;

c) est associée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée ;

d) est créée par un dispositif de signature électronique qualifiée ; et

e) repose sur un certificat qualifié.

4. Le requérant est tenu de prouver que le document signé électroniquement satisfait aux exigences énoncées ci-dessus.

5. Dans chaque cas, la division juridique examinera si la signature électronique qui est associée aux documents produits par voie électronique à titre de preuve, en vertu des règles 22 et 85 CBE et de la règle 23 CBE, satisfait à ces exigences. Si les moyens de preuve produits sont considérés comme non satisfaisants ou en cas de doute sur l'authenticité de la signature, l'OEB peut exiger la production d'autres moyens de preuve documentaires pertinents.

6. L'article 11 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20), qui sera remplacé le 1^er janvier 2022 par l'article 12 de la Décision du Président de l'OEB, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42), ne s'applique pas aux signatures associées aux documents qui sont produits à titre de preuve pour étayer des requêtes en vertu des règles 22 et 85 CBE et de la règle 23 CBE.

7. Le présent communiqué s'applique aux requêtes déjà en instance à la date de sa publication et à celles présentées ultérieurement.