OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire
Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 3 et 20 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), ainsi que les articles 10(2)a), 119 et 128 et les règles 2, 127, 145 et 147 CBE, décide :
Article premier
Services MyEPO Portfolio pour les brevets européens à effet unitaire
Dans la mesure où ils sont pertinents pour l'Office européen des brevets dans l'exécution des tâches administratives qui lui sont confiées par l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012, tous les services proposés dans MyEPO Portfolio ainsi que la signification par voie électronique via la Mailbox s'appliquent aux procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire.1
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2024.
Fait à Munich, le 9 février 2024
António CAMPINOS
Président
1 Voir le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio (JO OEB 2024, A21) et le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox aux documents dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2023, 7).