Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox aux documents dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire
La signification par voie électronique de différentes notifications, citations et décisions envoyées au cours des procédures devant l'OEB est assurée au moyen de la Mailbox.1
L'OEB s'est donné pour objectif de permettre la signification par voie électronique de toutes les notifications à l'ensemble des parties, pour l'ensemble des procédures. Par conséquent, à compter du 1er juin 2023, à savoir la date d'entrée en vigueur du système du brevet unitaire, l'OEB signifiera les documents dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire par voie électronique au moyen de la Mailbox.
Les notifications, les citations et les décisions2dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire seront signifiées par voie électronique au moyen de la Mailbox lorsque le destinataire aura activé ce service. La Mailbox affiche clairement le type de document reçu, ainsi que la date de transmission et de réception du document concerné. Elle comporte également un système de classement configurable, qui simplifie la gestion des fichiers.
Dans le cadre juridique actuel, une pièce électronique est réputée signifiée le dixième jour après sa transmission à la Mailbox du destinataire (règle 20(2)f) RPU ensemble la règle 127(2) CBE).
Le 1er novembre 2023, la version modifiée de la règle 127(2) CBE3entrera en vigueur. Conformément à la version révisée de cette règle, la signification électronique est réputée avoir lieu à la date du document,4 qui, selon la pratique établie de l'OEB, est la date de transmission électronique du document.
1 Des informations relatives à l'inscription à la Mailbox et un didacticiel concernant son utilisation sont disponibles à l'adresse epo.org/applying/online-services/mailbox_fr.html.
2 Une liste des documents qui seront signifiés par voie électronique peut être consultée à l'adresse epo.org/applying/online-services/mailbox/updates_fr.html.
3 Décision CA/D 10/22 du 13 octobre 2022 (JO OEB 2022, A101).
4 Pour plus de détails, voir le communiqué de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO OEB 2022, A114), ainsi que le communiqué de l'OEB, en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO OEB 2023, A29).