Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2023, relatif à la présentation de demandes d'effet unitaire anticipées après l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire
Une fois que le brevet unitaire sera entré en vigueur le 1er juin 2023, l'OEB offrira à ses utilisateurs la possibilité de présenter leurs demandes d'effet unitaire dès l'émission de la décision de délivrance du brevet européen.
1. Conformément à la règle 6 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), les demandes d'effet unitaire doivent être présentées à l'Office européen des brevets (OEB) au plus tard un mois après la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen. Pour donner aux utilisateurs davantage de flexibilité, l'OEB leur offrira la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire à un stade précoce, c'est-à-dire après l'émission de la décision de délivrance du brevet européen (formulaire OEB 2006A).
2. Conformément à la jurisprudence constante de la Grande Chambre de recours, une fois qu'une décision de délivrance d'un brevet européen a été remise au service du courrier interne de l'OEB, l'OEB et le demandeur sont liés par cette décision. À partir de ce moment, le texte du brevet qui sera délivré est définitif et ne peut plus être modifié ni corrigé (G 12/91 et G 1/10). Ceci garantit la sécurité juridique car la décision de délivrance établit le texte définitif d'un brevet aux fins de toute procédure ultérieure. En vertu de l'article 97(1) et de la règle 71bis(1) CBE, seul le texte sur lequel se fonde la décision de délivrance détermine le contenu authentique d'un brevet européen. La décision de délivrance se fonde sur les documents de brevet soumis au demandeur pour approbation ; une fois que ceux-ci sont approuvés, la décision y fait référence et ils font dès lors partie intégrante de cette décision. Le texte du fascicule du brevet n'a pas de caractère contraignant. Il a pour fonction de faciliter l'accès du public au contenu du brevet délivré.
3. Les demandes d'effet unitaire présentées à un stade précoce ne seront pas traitées par l'OEB avant la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets et ne figureront dans le Registre du brevet unitaire qu'à compter de cette date. Elles peuvent donc encore être retirées tant que l'OEB n'a pas encore pris la décision d'enregistrer l'effet unitaire ou de rejeter la demande.
4. En vertu de la règle 5(1) RPU, l'effet unitaire doit être demandé par le titulaire du brevet européen. Si le titulaire change en raison de l'inscription d'un transfert de droits entre le dépôt d'une demande d'effet unitaire anticipée et la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, la demande d'effet unitaire peut être rejetée, sauf si le nouveau titulaire la confirme explicitement lorsqu'il requiert l'inscription du transfert.
5. Dans le cas très exceptionnel où l'OEB suspend la procédure de délivrance au titre de la règle 14 CBE après la réception de la demande d'effet unitaire anticipée, mais avant la publication de la mention de la délivrance, cette publication sera reportée jusqu'à ce que la juridiction nationale compétente ait pris une décision définitive sur le droit à l'obtention du brevet européen.