Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative au format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les règles 3 et 21 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE),
considérant que les procédures orales tenues sous forme de visioconférence sont des procédures orales au sens de la règle 21 RPU,
décide :
Article premier
Format des procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet
(1) Les procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet sont tenues sous forme de visioconférence.
(2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division de la protection unitaire par brevet, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.
Article 2
Participation à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence ; lieu
(1) Les parties, leurs mandataires et toute personne qui les accompagne, ainsi que les témoins et experts, peuvent se connecter à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence depuis des lieux différents.
(2) Le lieu où la division de la protection unitaire par brevet a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.
Article 3
Présentation et transmission de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
(1) Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71). Tout document doit être envoyé à l'adresse électronique indiquée par la division de la protection unitaire par brevet.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs parties à la procédure, tout document soumis par l'une des parties conformément au paragraphe 1 sera transmis aux autres parties présentes à la procédure orale par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par chacune de ces parties.
Article 4
Problèmes techniques
Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits d'une partie tels qu'ils découlent de la règle 20(1) RPU ensemble l'article 113 CBE et la règle 21 RPU, la division de la protection unitaire par brevet émet une nouvelle citation à une procédure orale.
Article 5
Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence
(1) Si une partie ne se connecte pas à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 20(2)e) RPU ensemble la règle 115(2) CBE.
(2) Une partie, un témoin ou un expert qui est dûment cité à comparaître devant l'Office européen des brevets et ne se connecte pas, comme cela lui a été demandé, à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence sera réputé ne pas avoir comparu.
Article 6
Dispositions complémentaires
Le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examen (JO OEB 2022, A106) s'applique par analogie aux procédures orales devant la division de la protection unitaire par brevet.
Article 7
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.
Fait à Munich, le 24 avril 2023
António CAMPINOS
Président