Règlement relatif aux taxes
Article 6 9
(supprimé)
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
9Supprimé par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 01.01.2002 (JO OEB 2001, 377).