CBE 1973 | CBE 2000 |
---|---|
R. 40 | R. 57 |
Chapitre I – Examen par la section de dépôt
Règle 40 67
Examen de certaines conditions de forme
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire toute demande de brevet européen, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, lettre b), sont celles prévues à la règle 27bis, paragraphes 1 à 3, à la règle 32, paragraphes 1 et 2, à la règle 35, paragraphes 2 à 11 et 14 et à la règle 36, paragraphes 2 et 4.
67Modifiée par décision du Conseil d'administration en date du 05.06.1992, entrée en vigueur le 01.01.1993 (JO OEB 1992, 342 s.).