Chapitre I – Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne...
Vue d'ensemble
Chapitre I
Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |