CBE 1973 | CBE 2000 |
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Partie IV | Partie IV |
QUATRIÈME PARTIE – PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE
Overview
QUATRIÈME PARTIE
PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |