CBE 1973 | CBE 2000 |
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Art. 171 | Art. 171 |
DOUZIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES
Article 171
Durée de la convention
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
La présente convention est conclue sans limitation de durée.