CBE 1973 | CBE 2000 |
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R. 3 | R. 3 |
Chapitre I – Langues de l'Office européen des brevets
Règle 3
(supprimée) 4
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable. |
4Supprimée par décision du Conseil d'administration en date du 07.12.1990, entrée en vigueur le 01.06.1991 (JO OEB 1991, 4 s.).