Publication supplémentaire 1, Journal officiel 2014: Communications des chambres de recours – Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2014: Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 3, Journal officiel 2014: Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2014 | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 4, Journal officiel 2014: Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014) | PDF | HTML |
Publication supplémentaire 5, Journal officiel 2014: La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB 2012 et 2013 | PDF | HTML |