CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 21 janvier 1999 - G 4/97*
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | P. Messerli |
Membres : | R. Teschemacher |
C. Andries | |
J. Brinkhof | |
G. Davies | |
J.-C. Saisset | |
P. van den Berg |
Titulaire du brevet/Intimé : Genentech, Inc.
Opposant (03)/Requérant : Naohito Oohashi
Opposant (01)/Autre partie : Delta Biotechnology Limited
Opposant (02)/Autre partie : Riatal GmbH
Référence : Opposition pour le compte d'un tiers/GENENTECH
Article : 99 CBE
Règle : 55 CBE
Mot-clé : "Recevabilité d'une opposition - Opposant agissant pour le compte d'un tiers" - "Contournement abusif de la loi"
Sommaire
1a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.
1b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.
1c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :
- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;
- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE.
1d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :
- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;
- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.
2 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.
3 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.
Exposé des faits et conclusions1
...
Motifs de la décision1
...
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
1 et 2 : La recevabilité d'une opposition peut être contestée au cours de la procédure de recours pour des motifs tenant à l'identité de l'opposant, même si une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition.
3a : Une opposition n'est pas irrecevable du seul fait que la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 55a) CBE agit pour le compte d'un tiers.
3b : Une telle opposition est toutefois irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi.
3c : Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :
- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet ;
- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises par l'article 134 CBE.
3d : En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi pour la simple raison que :
- un mandataire agréé agit en son nom propre pour le compte d'un client ;
- un opposant ayant son domicile ou son siège dans un Etat partie à la CBE agit pour le compte d'un tiers qui ne remplit pas cette condition.
4 : Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contournement abusif de la loi, il convient d'appliquer le principe de la libre appréciation des preuves. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.
5 : La présente décision s'applique à toutes les procédures en instance.
* Les procédures G 3/97 et G 4/97 ont été jointes. La traduction allemande de la décision G 4/97 (langue de la procédure : anglais) correspond au texte de la décision G 3/97 (langue de la procédure : allemand) qui est publiée dans le présent numéro du journal officiel, à la page 245 s. Seuls les dispositifs de ces deux décisions sont différents.
1 Les procédures G 3/97 et G 4/97 ont été jointes. Les points "Exposé des faits et conclusions" et "Motifs de la décision" de la décision G 4/97 concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 3/97 (publiée dans le présent numéro, à la page 245 s.).