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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambre de recours juridique

Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 1^er décembre 1992 - J 2/92 - 3.1.1

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Demandeur : Etats-Unis d'Amérique, représentés par le ministère du commerce des Etats-Unis

Référence : Déclaration de priorité (correction)/ETATS-UNIS

Article : 88(1), 122, 150(3), 158(1) CBE, 8, 48(2)a) PCT, 4 Convention de Paris

Règle : 38(1), 38(3), 67, 88, 104ter(3) CBE, 4.10, 17.1 a), 17.1 b), 91.1 PCT

Mot-clé : "Rectification d'indications après la publication" - "Erreurs de transcription - intérêt des tiers - incohérence manifeste" - "Remplacement du document de priorité" - "Remboursement de la taxe de recours - vice substantiel de procédure"

Sommaire

I. Les indications contenues dans la déclaration de priorité (date et numéro de dépôt conformément à la règle 4.10 a) PCT) peuvent être rectifiées sans avis même après la publication de la demande internationale, à condition que les intérêts des tiers ne s'en trouvent pas lésés (cf. décisions J 4/82, JO OEB 1982, 385 et J 3/82, JO OEB 1983, 171).

Une rectification ne lèse pas les intérêts des tiers lorsque l'erreur contenue dans les indications de la déclaration de priorité est manifeste au vu de la demande de brevet publiée ("incohérence manifeste").

II. Lorsque le demandeur requiert la transmission des documents de priorité conformément à la règle 17.1 b) PCT dans les délais, un document inexact peut être remplacé même après la publication de la demande internationale si la requête en transmission portait erronément un faux numéro de document.

Exposé des faits et conclusions

I. Le lundi 24 juillet 1989, le demandeur et requérant a déposé la demande internationale PCT/US 89/03267 auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis en tant qu'office récepteur. Dans le formulaire de demande internationale (PCT/RO/101), il a, dans le cadre VI concernant la revendication de priorité, revendiqué la priorité de trois demandes nationales (américaines). Le formulaire comportait les indications suivantes :

L'office récepteur a été prié de préparer et de transmettre au Bureau international des copies certifiées conformes des demandes antérieures précitées en reprenant les numéros des documents susmentionnés (dernière partie du cadre VI du formulaire de demande internationale).

II. Le demandeur a également adressé à l'office récepteur américain une lettre de transmission de la demande internationale PCT en date du 24 juillet 1989, dans laquelle il a notamment demandé que soient préparées et transmises des copies certifiées conformes des documents de priorité indiqués dans le cadre VI du formulaire, et que lui soit délivrée une autorisation de transmission à l'étranger. A cette fin, il a indiqué ce qui suit :

"Il existe trois demandes antérieures :

(A) Demande numéro 223 270, déposée le 23 juillet 1988 ;

(B) demande continuation-in-part de A -- numéro 283 739, déposée le 13 décembre 1988 ;

et

(C) demande continuation-in-part de B -- numéro 334 304, déposée le 27 avril 1989"

Il a ajouté que "l'objet combiné de ces trois demandes antérieures est pour l'essentiel identique à l'objet de la demande internationale jointe".

Or, les indications correctes relatives à ces priorités auraient dû être :

Le document 334 304 est en fait une demande déposée le 6 avril 1989 au nom de plusieurs inventeurs et concerne un objet différent.

III. L'office récepteur américain a transmis la demande au Bureau international, qui l'a reçue le 4 septembre 1989. Par lettre en date du 6 septembre 1989, celui-ci a informé l'Office européen des brevets en sa qualité d'office désigné, qu'il avait reçu l'exemplaire original confirmant les trois dates de priorité telles que revendiquées par le demandeur.

IV. La demande PCT et le rapport de recherche internationale (ISA/US) ont été publiés par le Bureau international le 8 février 1990 et comportaient les indications relatives aux priorités revendiquées telles qu'elles ont été communiquées (en partie erronément) par le demandeur.

V. Le Bureau international a transmis la demande à l'Office européen des brevets en sa qualité d'office élu ; la notification établie le 9 février 1990 conformément à la règle 61.2 PCT comportait elle aussi la date de dépôt erronée du 23 juillet 1988. Par lettre datée du 9 mars 1990, l'OEB a informé le mandataire agréé du demandeur que la demande avait reçu le numéro de demande de brevet européen 89 909 503.8.

VI. Par lettre en date du 2 avril 1990, l'office récepteur américain a notifié au mandataire agréé du demandeur la transmission des documents de priorité au Bureau international comme il l'avait sollicité dans la demande internationale et la lettre de transmission. Aussi le Bureau international a-t-il reçu les copies des documents de priorité corrects n^os 223 270 et 283 739 et du document inexact n° 334 304 que le demandeur avait indiqué par erreur. Par notifications au demandeur et par copies à l'OEB en date du 9 et du 17 août 1990, le Bureau international a accusé réception des documents de priorité 223 270 et 334 304 le 15 mai 1990, et du document n° 283 739 le 24 juillet 1990.

VII. Le 25 mai 1990, le Bureau international a envoyé deux lettres au mandataire agréé du demandeur, dans lesquelles il l'a invité à présenter une requête en rectification en raison d'une "incohérence" entre la date de priorité du 23 juillet 1988 (et du 27 avril 1989 respectivement) revendiquée dans le cadre VI de la requête relative à la demande internationale précitée et la date de dépôt du 22 juillet 1988 (et du 6 avril 1989 respectivement) qui figure dans la copie certifiée conforme de la demande fondant la priorité reçue par le Bureau international le 15 mai 1990.

VIII. Par lettre en date du 6 juillet 1990, le mandataire agréé du demandeur a présenté une requête en rectification d'erreurs, indiquant que

• la date de priorité correcte de la première demande fondant la priorité aurait dû être le 22 juillet 1988 (au lieu du 23 juillet 1988) et que
• la troisième date de priorité revendiquée (27 avril 1989) devrait être le 6 avril 1989.

IX. Le Bureau international a transmis à l'OEB les copies des documents de priorité n^os 223 270 et 283 739 ainsi que du document inexact n° 334 304, et a adressé au mandataire agréé du demandeur quatre lettres datées du 9 et du 17 août 1990 (avec copies à l'OEB), dans lesquelles il l'informait que

• la copie du document de priorité n° 283 739 n'avait pas été reçue dans le délai visé à la règle 17.1 a) PCT,
• la lettre datée du 25 mai 1990 par laquelle le demandeur était invité à demander une rectification avait été envoyée par erreur, le délai prévu à la règle 91.1 g) PCT étant arrivé à expiration,
• une requête en rectification pouvait encore être présentée directement auprès de chaque office désigné.

Enfin, le demandeur a été informé qu'une copie de ces lettres ainsi que les documents de priorité susmentionnés avaient été envoyés aux offices désignés pour examen.

X. A sa lettre à l'OEB en date du 3 décembre 1990, le Bureau international a joint une copie du rapport d'examen préliminaire international (achevé le 4 septembre 1990 par l'Office des Etats-Unis en tant qu'IPEA). Le mandataire agréé européen du demandeur, habilité à agir devant l'OEB, a ouvert la phase régionale européenne de la demande en envoyant à l'OEB une lettre de transmission datée du 28 décembre 1990 et accompagnée du formulaire 1200, que l'OEB a reçus le lendemain.

XI. Par lettre en date du 2 avril 1991, la section de dépôt de l'OEB a informé le mandataire agréé européen du demandeur que les dates de priorité publiées par le Bureau international différaient des dates figurant dans la copie des documents de priorité comme suit :

demande américaine n° 223 270 : 23.7.1988 et 22.7.1988 ;

demande américaine n° 334 304 : 27.4.1989 et 6.4.1989.

Après avoir informé le mandataire agréé américain de ces incohérences et après avoir reçu des instructions de sa part, le mandataire agréé européen a, par lettre datée du 16 mai 1991, demandé que soient apportées les corrections suivantes :

• date de priorité de la demande 223 270 : 22.7.1988 ;
• numéro du document de priorité en date du 27.4.1989 : 344 304.

En outre, il a demandé d'assortir la publication des données bibliographiques de la demande internationale d'une mention informant le public de la requête en rectification présentée conformément à la règle 88 CBE, et de fixer une date pour une procédure orale conformément à l'article 116 CBE.

XII. Les données bibliographiques de la demande de brevet euro-PCT ont été publiées le 29 mai 1991 au Bulletin européen, section I.1, sous le n° 0 428 603, conformément à la notification adressée au demandeur le 17 avril 1991 pour l'informer de la publication.

XIII. Le 9 juillet 1991, l'OEB a reçu une copie certifiée conforme du document de priorité correct n° 344 304, accompagnée d'une lettre de transmission datée du 4 juillet 1991.

XIV. Par décision en date du 19 juillet 1991, la section de dépôt a rejeté la requête en rectification aux motifs suivants :

La règle 88 CBE, qui permet la correction d'erreurs, est en principe applicable aux demandes euro-PCT conformément à l'article 150(3) CBE. Cependant, la requête en rectification est parvenue à l'OEB si tardivement que celui-ci n'a plus été en mesure de rendre une décision sur la requête avant la publication de la demande, voire de faire paraître un avis de rectification dans la publication. Aucun avis n'ayant été publié, aucune correction n'était plus possible, vu l'intérêt primordial des tiers (cf. décision J 3/81, JO OEB 1982, 100). Une rectification de la date de priorité erronée après la publication aurait induit le public en erreur.

En ce qui concerne le numéro de document inexact, la section de dépôt a fait observer que les tiers ne pouvaient compter sur une information complète et exacte, étant donné qu'un numéro de document inexact a été publié et que le document inexact correspondant figure au dossier.

XV. Le 13 septembre 1991, le demandeur a formé un recours contre cette décision, après avoir acquitté la taxe de recours le 12 septembre 1991. Un mémoire écrit exposant les motifs du recours en date du 25 novembre 1991 a été reçu par l'OEB deux jours plus tard.

Le requérant a demandé :

• la correction de la première date de priorité revendiquée (A) ;
• la correction du numéro du document relatif à la troisième revendication de priorité (C) ;
• le remplacement du document de priorité (américain) n° 334 304 par le document de priorité (américain) n° 344 304 (cf. lettre du demandeur en date du 16 mai 1991, page 3, dernier paragraphe) ;
• le remboursement de la taxe de recours.

Le requérant a essentiellement fait valoir les arguments suivants :

Les erreurs contenues dans la déclaration de priorité proviennent d'une erreur de frappe et d'un malentendu lors d'une conversation téléphonique, si bien que, s'agissant de simples erreurs de dactylographie, elles peuvent être rectifiées au titre de la règle 88 CBE. Le requérant a exposé en détail les circonstances qui ont conduit aux erreurs contenues dans la déclaration de priorité, et a produit des déclarations écrites des mandataires agréés américain et européen datées respectivement du 14 et du 26 novembre 1991.

De l'avis du requérant, la jurisprudence en la matière de la Chambre de recours juridique permet de corriger des erreurs de dactylographie même après la publication de la demande, à condition de ne pas léser les intérêts des tiers. En vérifiant les priorités lors de l'inspection publique, les tiers constateraient immédiatement que les déclarations de priorité publiées contiennent des erreurs qui ressortent à l'évidence de la demande internationale et de la correspondance échangée entre le Bureau international et le mandataire agréé américain du demandeur. Toute personne pour qui la date de priorité exacte est essentielle se serait immédiatement rendu compte que la date de priorité du 23 juillet 1988 ne pouvait être correcte, puisqu'il s'agissait d'un samedi. Les demandes de brevet américain ne portent jamais de dates de dépôt tombant une fin de semaine.

En outre, en donnant à la priorité une date antérieure d'un jour seulement, l'intérêt des tiers ne s'en trouverait pas fortement lésé.

Le requérant a fait valoir que l'inexactitude du numéro de la demande n° 344 304 n'aurait pas induit un tiers en erreur, puisque l'inspection publique ferait apparaître cette erreur. Etant donné que la demande internationale publiée porte la date correcte et le nom de l'Etat, même les tiers qui ne consultent pas le dossier officiel ne pourraient guère être induits en erreur.

Le dépôt tardif de la copie certifiée conforme du document de priorité correct n° 344 304, après l'expiration du délai de seize mois, est considéré comme une irrégularité à laquelle il a été remédié par le dépôt ultérieur du document correct.

XVI. Le requérant a demandé le remboursement de la taxe de recours aux motifs suivants :

La section de dépôt n'a pas tenu compte de la requête en procédure orale formulée dans la requête en rectification en date du 16 mai 1991.

Elle a rendu sa décision du 19 juillet 1991 sans avoir véritablement donné au demandeur la possibilité de lui fournir les renseignements et les preuves promis dans la requête en rectification afin de montrer comment précisément ces erreurs se sont produites.

La section de dépôt n'a donné aucune indication quant à la nature des preuves dont elle pourrait avoir besoin, bien qu'une demande en ce sens ait été formulée dans la requête en rectification.

XVII. La Chambre de recours juridique a invité le Président de l'OEB à présenter ses observations sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cas présent ainsi que dans trois autres affaires analogues. Dans ses observations, le Président a conclu qu'il ne devait pas être fait droit, en l'espèce, à la requête en rectification, celle-ci ayant été présentée plus de quatre mois et demi après l'entrée dans la phase régionale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 106 ainsi qu'aux règles 64 et 78(3) CBE ; il est donc recevable.

2. Le requérant a déposé une demande internationale revendiquant la priorité de trois demandes de brevet antérieures déposées auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, conformément à l'article 8 du PCT et à l'article 4 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Il demande la rectification de la date de priorité de la première et du numéro de dépôt de la troisième demande fondant la priorité, qui ont été portés de manière erronée dans le formulaire de demande et, plus tard, dans la demande internationale publiée.

3. En vertu de l'article 150(3) et de la règle 88, première phrase CBE, applicables conformément à l'article 26 PCT, certaines erreurs, notamment les "fautes de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce" peuvent être rectifiées sur requête, y compris lorsqu'il s'agit d'une demande internationale.

La section de dépôt de l'OEB a correctement appliqué la règle 88 CBE à la présente affaire, bien que le délai de rectification au titre du PCT, prévu à la règle 91.1 g) PCT, fût arrivé à expiration (cf. J 3/81, JO OEB 1982, 100). Selon les dispositions fondamentales des articles 150(3) et 158(1) CBE et de l'article 11(4) PCT, le déposant d'une demande internationale jouit des mêmes possibilités juridiques qu'un demandeur de brevet européen en ce qui concerne la correction d'erreurs dans la déclaration de priorité. Même si la demande internationale a été publiée par le Bureau international sans que la requête en rectification l'ait été conformément à la règle 91.1 f) PCT, la règle 88 CBE, telle qu'interprétée par la jurisprudence pertinente de la Chambre de recours juridique, permet toujours de rectifier la déclaration de priorité lors de la phase régionale.

4. La jurisprudence pertinente de la Chambre de recours juridique relative aux conditions dans lesquelles une déclaration de priorité peut être rectifiée en vertu de la règle 88 CBE est résumée dans les motifs de la décision rendue dans l'affaire J 6/91* en date du 1^er décembre 1992. Il y a lieu d'appliquer l'enseignement de cette jurisprudence également à la présente affaire. Cependant, celle-ci, ainsi que l'affaire J 3/91* (sur laquelle il a été statué le même jour), sont les premières à ne pas porter sur la rectification d'une déclaration de priorité omise, mais plutôt sur la rectification d'indications contenues dans la déclaration de priorité, à savoir la date et le numéro de dépôt requis par l'article 8 et la règle 4.10 a) PCT, et par l'article 88(1) et la règle 38(1) CBE, respectivement. En l'espèce, les éléments ci-après amènent la Chambre de recours juridique à développer sa jurisprudence :

• l'erreur dont la correction est demandée ne consiste pas dans une omission dans la déclaration de priorité, mais dans des indications erronées contenues dans la déclaration de priorité (date et numéro de dépôt) ;
• la requête en rectification a été déposée après la publication de la demande internationale et des données bibliographiques relatives à la demande conformément à l'article 158(1) CBE ;
• les documents de priorité ne sont pas parvenus au Bureau international dans les délais fixés à la règle 17.1 a) PCT ;
• le Bureau international a refusé une correction après l'expiration du délai prévu à la règle 91.1 g) PCT.

5. Il y a lieu de faire droit, pour les motifs exposés ci-après, à la requête en rectification de la date de dépôt de la première demande (A) et du numéro de dépôt de la troisième demande fondant la priorité (C).

5.1 Pour éviter tout abus des dispositions de la règle 88 CBE, la Chambre de recours juridique a fait observer qu'"avant que l'Office européen des brevets accepte une requête en correction d'une erreur, il doit être clair pour l'Office qu'il y a bien une erreur, en quoi l'erreur consiste et comment la correction doit être faite" (J 8/80, JO OEB 1980, 293, point 5 ; J 4/80, JO OEB 1980, 351, point 3 ; J 4/82, JO OEB 1982, 385, point 6).

En l'espèce, ces conditions sont remplies. Le demandeur a indiqué par erreur dans le formulaire de requête une fausse date de priorité pour la première demande (A) et un faux numéro de document pour la troisième demande fondant la priorité (C).

Les mandataires agréés du demandeur ont qualifié ces erreurs de "simples erreurs de dactylographie", expliquant que l'erreur commise dans la déclaration de priorité était due à un renseignement trompeur dans une lettre adressée au demandeur (US/NIH), et que le numéro de document inexact résulte d'un malentendu lors d'une conversation téléphonique (US/NTIS).

La Chambre est convaincue que ces erreurs de dactylographie - taper 23 juillet au lieu de 22 juillet, et indiquer comme numéro de document 334 304 au lieu de 344 304 au moment de remplir le formulaire de demande internationale - sont des fautes de transcription typiques au sens de la règle 88, première phrase CBE. Comment ces erreurs se sont produites par suite d'une faute de frappe et d'un malentendu est clairement expliqué. Ni la date de priorité ni le numéro du document de priorité tel que déposé et publié ne correspondent à ce qui, manifestement, avait été envisagé.

5.2 Lorsqu'une déclaration de priorité contient de telles erreurs, la règle 88, première phrase CBE permet en principe de procéder à une correction sans conditions de délai, même après la publication de la demande de brevet. Cependant, une telle correction est laissée à l'appréciation des autorités compétentes (J 7/90, JO OEB 1993, 133, point 2.2 ; G. Paterson, The European Patent System, Londres 1992, points 5-52, 6-05, 6-08). Dans l'affaire J 7/90, la Chambre a estimé que l'OEB n'est aucunement obligé à autoriser la correction de n'importe quelle erreur à n'importe quel moment. Conformément aux trois versions officielles de cette règle ("können" - "may" - "peuvent"), la recevabilité d'un certain type de rectification est laissée à l'appréciation de l'Office européen des brevets. Le principe central qui régit l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est de peser l'intérêt du demandeur, qui est d'obtenir une protection optimale, et celui du public, qui est d'obtenir une sécurité juridique (cf. R. Singer, Europäisches Patentübereinkommen, 1989, article 123, point 21).

5.2.1 En mettant en balance l'intérêt des tiers et celui du demandeur, la Chambre est convaincue que dans les circonstances particulières de l'espèce, où sont en cause de simples erreurs de dactylographie, l'intérêt des tiers n'est pas lésé par une correction de la date de priorité comme requis.

5.2.2 De l'avis de la Chambre, une rectification des indications figurant dans une déclaration de priorité est admissible au moins dans les cas où, comme en l'espèce, l'incohérence est manifeste au vu de la demande de brevet publiée elle-même, même s'il en résulte une date de priorité antérieure d'un jour.

En ce qui concerne les indications contenues dans la publication internationale de la demande de brevet n° PCT/US 89/03267, l'erreur relative à la première date de priorité saute aux yeux du spécialiste traitant régulièrement de demandes de brevet de ce genre dès la page de garde de la publication. La date de priorité du 23 juillet 1988 est, de toute évidence, incorrecte, puisque ce jour est un samedi et qu'aucune date de dépôt correspondant à une fin de semaine n'est attribuée aux demandes de brevet américain.

En ce qui concerne l'incohérence manifeste que représente la date de priorité du document de priorité, le public ne pouvait, en l'espèce, compter sur l'exactitude de la publication de la demande de brevet internationale. On peut attendre des tiers pour lesquels la date de priorité exacte revêt un intérêt qu'ils examinent cette incohérence et s'assurent de la date exacte de priorité en recourant à l'inspection publique. Aussi est-il admissible d'autoriser une correction a posteriori de la date de priorité, bien que la demande de brevet internationale ait été publiée sans avis et que cette correction ait pour effet de donner à la publication de la demande prescrite aux articles 93(1) et 158(1) et à la règle 104ter(1) CBE une date antérieure d'un jour.

5.2.3 En ce qui concerne la requête en rectification du numéro de dépôt du troisième document de priorité (C), les considérations précitées sur la mise en balance des intérêts conduisent à la même conclusion. De toute évidence, aucun intérêt majeur ne justifie le maintien d'un numéro de dépôt erroné dans la demande publiée. Pour tirer des conclusions de fond du document de priorité, les tiers doivent consulter le dossier. A cet égard, le numéro de dépôt en tant que tel ne présente aucun intérêt pour un concurrent devant déterminer s'il peut ou non utiliser l'invention. Une correction ne lèse en rien ses intérêts.

Cependant, une correction du numéro de dépôt n'a de sens que si le remplacement du document inexact est toujours admissible plus de trois mois après la publication de la demande internationale au Bulletin européen des brevets. La question se pose de savoir si un document de priorité inexact peut toujours être remplacé après l'expiration des délais visés à la règle 17.1 a) PCT et aux règles 38(3) et 104ter(3) CBE.

6. De l'avis de la Chambre, lorsque le demandeur présente dans les délais une requête en transmission des documents de priorité conformément à la règle 17.1 b) PCT, il est possible de remplacer un document de priorité inexact même après la publication de la demande internationale si le demandeur a, par erreur, indiqué un numéro de document inexact.

6.1 Le requérant a demandé la transmission des documents conformément à la règle 17.1 b) PCT dans le délai visé dans la seconde phrase de cette disposition. La question d'une restitutio in integrum (art. 48(2)a) PCT et art. 122 CBE) ne se pose pas lorsque la requête en transmission est présentée dans les délais, mais qu'il lui a été donné suite tardivement.

En ce qui concerne le rôle de l'office récepteur après la réception de la requête en transmission des documents de priorité pertinents, la situation décrite à la règle 17.1 b) PCT est semblable à celle exposée à la règle 38(3), troisième phrase CBE. Il appartient à l'office récepteur de produire en temps utile une copie des demandes antérieures citées. Ainsi, même si l'office récepteur transmet les documents tardivement, le droit de priorité n'est pas perdu, comme le prévoient l'article 91(3) CBE et la règle 17.1 c) PCT.

6.2 Dans les circonstances de l'espèce, une perte du droit de priorité serait également injuste. C'est par erreur que le demandeur avait indiqué un faux numéro de document. Les erreurs contenues dans la requête en transmission sont des erreurs de dactylographie (cf. point 5.1 supra). Dès le départ, il n'existait aucun doute quant au document de priorité que le requérant entendait produire.

Le remplacement d'un document inexact après la publication de la demande internationale ne saurait induire en erreur les tiers. En consultant le dossier, ils découvriraient facilement que le document n° 334 304 est sans aucun rapport avec l'invention et qu'il y a une incohérence en ce qui concerne les dates de priorité. L'inspection du dossier ferait donc clairement apparaître que le document pertinent relatif à la priorité revendiquée du 27 avril 1989 ne figure pas au dossier.

6.3 Cependant, la Chambre laisse ouverte la question de savoir s'il est toujours possible de remplacer un document de priorité inexact lorsqu'une rectification du numéro du document est autorisée en vertu de la règle 88 CBE. Cela risque de faire problème si les délais visés à la règle 17.1 a) PCT et aux règles 38(3) et 104ter(3) CBE sont arrivés à expiration et que les conditions pour obtenir une restitutio in integrum conformément à l'article 48(2)a) PCT et à l'article 122 CBE ne soient pas remplies.

7. La Chambre ordonne le remboursement de la taxe de recours conformément à la règle 67 CBE. Elle est d'avis que la section de dépôt a commis un vice substantiel de procédure en rendant une décision sans avoir donné au requérant la possibilité d'apporter des précisions et des preuves, comme il s'était proposé de le faire dans la requête en rectification en date du 16 mai 1991 pour montrer comment, précisément, les erreurs s'étaient produites. La section de dépôt a rendu sa décision le 19 juillet 1991 sans avoir fixé de délai pour la production de telles preuves, ni attendu pendant un laps de temps raisonnable que celles-ci lui soient fournies. Le requérant était en droit d'escompter que la section de dépôt attende ces preuves, puisqu'il lui avait annoncé par lettre en date du 4 juillet 1991 qu'il lui enverrait sous peu des informations complémentaires. Comme la Chambre l'a déjà relevé dans l'affaire J 4/82 (JO OEB 1982, 385, point 11), une décision prématurée de ce genre constitue un vice substantiel de procédure au regard de l'article 114(2) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la section de dépôt en date du 19 juillet 1991 est annulée.

2. Il est ordonné, dans la mesure où l'Office européen des brevets est concerné en tant qu'office désigné, de rectifier la requête présentée conformément à l'article 4 PCT, relative à la demande internationale PCT/US 89/03267 (ultérieurement demande de brevet européen n° 89 909 503.8) comme suit :

• la date de dépôt de la demande n° 223 270 fondant la priorité est remplacée par "22 juillet 1988" ;
• le numéro de la demande nationale (américaine) fondant la priorité déposée le 27 avril 1989 est remplacé par "344 304".

3. Le remplacement du document de priorité (américain) n° 334 304 par le document de priorité (américain) n° 344 304 est admis.

4. Il est ordonné de rembourser la taxe de recours au requérant.