| Supplément au JO 4/1994 Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 10 mars 1994 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies de certains Etats contractants | PDF | HTML |
| Supplément au JO 6/1994 Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) | PDF | HTML |
| Supplément au JO 9/1994 Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 9 août 1994 portant fixation des contre-valeurs des taxes, frais et tarifs de vente dans les monnaies de certains Etats contractants | PDF | HTML |
| Édition spéciale du JO OEB 1994: LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OEB EN 1993 | PDF | HTML |
