Chapitre I – Dépôt de la demande de brevet européen et exigences auxquelles elle doit satisfaire
Article 7770
Transmission des demandes de brevet européen
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de toute autre autorité compétente de cet Etat, conformément au règlement d'exécution.
(2) Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.
(3) Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée.
70Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.