CBE | CBE 1973 |
---|---|
R. 165 | - |
Neuvième partie – Dispositions d'application de la dixième partie de la convention
Règle 165
La demande euro-PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
Une demande euro-PCT est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues à l'article 153, paragraphe 3 ou l'article 153, paragraphe 4 sont remplies, et si la taxe de dépôt visée à la règle 159, paragraphe 1 c) a été payée.